sur l'opportunité du choix de la qualification pénale initiale qui revient au seul ministère public ; qu'en revanche, il lui revient de vérifier que la qualification choisie correspond à la matérialité

X... au titre de ses droits d'auteur, qu'il résultait de l'arrêt confirmatif du 14 septembre 2012 non atteint par la cassation prononcée le 19 décembre 2013 que M.

[B] pouvaient valablement présenter leurs demandes devant le juge civil sans qu'il puisse leur être opposée la chose jugée en matière civile par le tribunal correctionnel. 16.

pour violation de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 23 avril 1996, dont il résultait "que l'employeur devait établir une fiche de classement portant l'indication, non seulement du coefficient

elles et contre elles en la même qualité ; qu'il s'ensuit que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision prononcée le 30 septembre 2003 constitue une fin de non-recevoir qui rend la requête

[N] a saisi les juridictions tunisiennes d'une demande de divorce, lequel a été prononcé par un arrêt du 19 novembre 2012 devenu irrévocable. 3.

que le juge de l'exécution ne peut porter atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui prononce l'astreinte ; que le juge des référés a ordonné, le 4 juillet 2018, à la société Banque

compte tenu non seulement de l'imprécision de l'écrit quant à l'existence ou non d'un délai d'exécution mais en outre du caractère exceptionnel de l'obligation en cause pour un vendeur qui n'est tenu

un ensemble de demandes dont la "cause" était un contrat de construction dont elle avait prononcé la résolution aux torts du vendeur, puis apprécié "en l'état" les conséquences légales qui découlaient

lesquelles les couvertures de ces magazines constitueraient des antériorités pertinentes, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer spécialement à leur propos ; Attendu, ensuite, que le prononcé

il se prononce ; qu'en jugeant que celui qui restitue la chose en nature ne répond que des dégradations et détériorations dues à sa faute, et non pas de sa jouissance, la cour d'appel a violé l'article

y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens', ' (...) si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé

, en raison de l'autorité de chose jugée du jugement du 8 juin 1993, alors, selon le moyen que, de première part, conformément à l'article 1351 du Code civil, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité

[H] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnisation en réparation de divers préjudices personnels ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article L.

Un jugement d'un tribunal de commerce a dit prescrites les demandes de la société Sanoe concernant l'opération de vente au groupe Bernard, débouté les demandeurs du chef de préjudice relatif au crédit

de la chose jugée au civil ; que la salariée avait également souligné que le non-lieu prononcé à son bénéfice avait, en l'espèce, acquis un caractère définitif en raison de la prescription de l&apos

de chose demandée, de cause et de parties; que les demandes formées par M. et Mme X... devant le juge consulaire ayant rendu le jugement du 3 décembre 1990 étaient dirigées non seulement contre M. et

ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

s'était contenté de déclarer l'action du CIC non-prescrite, sans se prononcer sur la demande relative à la cession d'indivision et de vente sur licitation formée par le société tranché par le jugement

Mme [W] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir des demandes formées à son encontre tirée de l'autorité de la chose jugée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.