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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500344_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Il résulte de l'instruction que les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 sont la propriété de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502710_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il résulte de l'instruction que les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 sont la propriété de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501949_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Il résulte de l'instruction que la parcelle cadastrée AE 372 est la propriété de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503777_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Il résulte de l'instruction que les parcelles cadastrées AE 372 et AE 373 sont la propriété de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503778_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Il résulte de l'instruction que les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 sont la propriété de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300267

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

riveraines est déterminée par l'alignement ; qu'en retenant « l'existence d'un trouble manifestement illicite portant atteinte aux droits de propriété de la commune de Villexanton », sans rechercher,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20196032

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

de Heilles du 2 avril 2019 ; 2) la monographie communale concernant l'assiette des taxes foncières (listing des propriétés de la commune avec leur « valeur Locative 70 ».

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0712JUD004113898

Admin. suprême

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Lors de la disparition de l'ancien système de propriété commune qui leur donnait les mêmes droits qu'aux autres membres de la communauté, les Roms ont reçu des lopins de terre.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0625JUD004365122

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

Fédération de Bosnie ‑ Herzégovine (également désignée comme la «   la Fédération   ») et la Republika Srpska (article I § 3 de la Constitution), ainsi que du District de Brčko, qui est la propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301364_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B A, représenté par Me Rigaudière demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire d'Ouroux-en-Morvan du 17 avril 2023 " portant alignement individuel au droit de la propriété de la commune d'Ouroux-en-Morvan

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621848

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

LES PROPRIETES ... DES COMMUNES ...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300644

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

dit que l'emprise de l'ancien sentier piéton "Des [...]" sur la parcelle des époux X... leur appartient, Aux motifs que « Pour considérer que le chemin litigieux est propriété de la commune, la Tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203927_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 sont la propriété de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402674_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

de la commune de La Flèche, ainsi que des voies publiques situées rue Printania et rue des Gravaux, propriétés de la commune de La Flèche et gérées par la communauté de communes du Pays Fléchois, et à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400037_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

AC 60 propriété de la commune de Sauvigny-les-Bois.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301052

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

M... à réaliser à ses frais : - l'émondage par réduction à deux mètres du frêne litigieux implanté sur sa propriété section [...] et [...] commune de [...] sur l'angle nord-est et ce sous astreinte de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156074

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les parcelles 197 et 907 appartenant à ses parents, situées en limite séparative de la ou des parcelles appartenant à la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2207938_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L'Etablissement Public Foncier de la Vendée demande au juge des référés de prescrire un constat contradictoire quant à l'état actuel avant travaux de la propriété de la commune de Fontenay-Le-Comte, cadastrée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643702

Admin. suprême

19 octobre 1973

19 octobre 1973

du Caylar de l'impasse dite du Camp du Laurier ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande du sieur Y..., décidé que l'impasse était propriété de la commune

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300074

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

des articles L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que les motifs inintelligibles équivalent à l'absence de motifs ; qu'en énonçant que « sur la base de son titre de propriété

Source officielle