X... ne soit pas soumis à un travail non consenti ; que la chambre de l'instruction considère que quel que soit son appellation, une peine de cette nature ne pourra en aucun cas être prononcée même au

à avoir exercé une influence sur le sens de la décision attaquée, * le rapport de saisine du conseil de discipline est entaché d'irrégularité puisqu'il ne mentionne pas le nom de son rédacteur, qu'il

Le ministère public craignait notamment que ce dernier exerce une influence sur les victimes présumées. 8.     L’article se poursuivait par la description détaillée des faits incriminés. 9.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gibelin, rapporteur, - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public, - les observations de Me Baloup, représentant M.

sur les marchés publics.

d’un autre Etat adoptent une attitude négative, et que l’absence d’un témoin ne peut entraîner la paralysie de l’action publique.

Le non-respect de cette formalité constituant une nullité substantielle d’ordre public, conformément à l’article 171 du code de procédure pénale, la Cour de cassation, par arrêt du 11 février 1987, déclara

du procès, par exemple quand elle influence l’opinion publique et, par là même, des jurés appelés à se prononcer sur la culpabilité d’un accusé ( Del Giudice c.

  Lorsque des preuves ont été dissimulées à la défense au nom de l'intérêt public, il n'appartient pas à la Cour de dire si pareille attitude était absolument nécessaire car, en principe, c'est aux

L'expert a enfin estimé que l'influence de l'enduit ciment du mur côté école maternelle et du réseau racinaire de la haie de lauriers sont des éléments marginaux sans influence sur le sinistre.

Il dénonce en outre le refus des juridictions nationales de procéder à l’audition de certains témoins de la défense.

   Le requérant se plaint également de ne pas avoir pu faire interroger deux témoins ou leur être confronté, que ce soit au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frindel, conseiller, - et les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il considère que du fait de la nécessaire influence de ces témoignages non seulement sur l'enquête déontologique, mais également sur l'instruction disciplinaire, la nullité de la procédure en son entier

Jéhovah   » est le nom officiel du culte religieux des Témoins de Jéhovah.

Dès lors, même si la requérante n’a pas explicitement invoqué les articles 8 et 14 de la Convention, la Cour estime que l’exercice même de ce recours était de nature à permettre aux différentes juridictions

La caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A... a été constatée par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 13 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il n’est pas établi qu’une audience publique, en présence des témoins et des experts, ait permis d’influencer de manière décisive l’opinion des juges nationaux.

que Jean-Marie A... a été condamné pour ces faits le 17 décembre 1993 et que l'information relative à la mort de l'enfant, qui s'était poursuivie contre Christine A..., a été clôturée par un arrêt de non-lieu

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.