Une note en délibéré, présentée pour la société Philippe Védiaud Publicité, a été enregistrée le 21 janvier 2025.

Jurie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

le 5 avril 1978 en classe 1 et régulièrement renouvelée ; qu'ayant constaté que la société de droit néerlandais DMC International BV (société DMC) diffusait dans le magazine "Jardin pratique" une publicité

affiché durant un mois à la mairie de La Ferrière à compter du 23 août 1993 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère de septembre 1993, a satisfait aux obligations de publicité

Raïatea ; qu'estimant abusive la redevance réclamée à ce titre par le Port, elle a saisi la juridiction judiciaire d'une requête tendant à l'annulation des titres de recettes émis par cet établissement public

avocat de la société Régie nationale de publicité et d'organisation ; 1.

- l’action de recouvrement n’était pas tardive ; - les autres moyens invoqués n’étaient pas fondés.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le recours en révision formé par des litigants (M.

Par un jugement n° 2301417 du 7 mai 2024 le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande comme ayant été introduite tardivement.

B A demande au tribunal la décharge des pénalités fiscales qui lui ont été infligées pour dépôt tardif de déclaration de succession. Vu les autres pièces du dossier.

- la nomination d'un nouveau président et directeur général ; - les pouvoirs pour établir les formalités ; - fixer la rémunération du mandataire ad hoc, et dire que le coût des formalités et publicités

par la société AUCHAN FRANCE seront rejetées des débats ; Sur la licéité de la publicité comparative : Considérant que les sociétés CARREFOUR font valoir que la publicité effectuée par la société

Publicité aux dépens.

A à l'encontre des arrêtés municipaux des 23 septembre 2003, 23 mai 2006 et 31 mai 2006 relatifs à la carrière de Mlle B et à la définition des attributions du demandeur étaient tardives, faute pour ce

Le délai de recours contre la délibération contestée ne pouvait donc commencer à courir qu'une fois ces formalités de publicité réalisées. 4.

du 27 avril 2007, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, après avoir constaté que la requête à fin d'annulation de cette décision de préemption présentée par la SCI DU MARAIS était tardive

Benoît Bohnert, rapporteur public ; 1.

Vu les dernières conclusions de l'appelante en date du 7 novembre 2005 ; Vu les dernières conclusions de l'intimée en date du 17 octobre 2005 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 26