rendue par défaut et en dernier ressort, et que l'huissier significateur avait mentionné sur l'acte qu' une opposition était possible; Que l'article 536 du code de procédure civile dispose que la qualification

A ce titre, elle expose qu'une décision ne peut être rendue par défaut lorsque le demandeur ne comparaît pas, en application des articles 468 et 473 du code de procédure civile, ajoutant que la qualification

administrative constituaient des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ni opéré une qualification

droit d'appel à l'encontre de la décision conférant force exécutoire aux mesures recommandées et que par ailleurs, en application des dispositions de l'article 536 du code de procédure civile, la qualification

défendeur ; que faute de dispositions particulières à cette juridiction, l'article 473 est rendu applicable par l'article 749 devant les cours d'appel ; qu'en vertu de l'article 536 du code précité, la qualification

Il convient de rappeler que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu, est sans effet sur le droit d'exercice d'un recours, de sorte que l'appel n'est pas ouvert à l'encontre

La Sci La Lune demande à la cour de rectifier l'erreur entachant la qualification de l'ordonnance entreprise, qui devait être qualifiée rendue en premier ressort, en vertu des articles 543, 544 et 545

Elle en déduit que c'est avec raison que le jugement a été qualifié en premier ressort et que le magistrat de la mise en état avait déclaré son appel recevable.

méconnaissance du principe du contradictoire en l'absence de communication de la note en délibéré produite par le syndicat intercommunal ; - le jugement participe d'une erreur de droit, d'une qualification

Enfin l'article 536 du code de procédure civile dispose que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendue est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Or, la société Aurélec n'a pas comparu à l'audience tenue le 10 juin 2020 et elle n'a pas été citée à personne, la lettre simple ne pouvant en faire la preuve et le jugement déféré devant donc être qualifié

[M] souligne que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est, en vertu de l'article 536 du code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Le jugement est par erreur qualifié «'en dernier ressort'».

Il est de principe en outre que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Par ailleurs, aux termes de l'article 536 du code de procédure civile : 'La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

constater, par l'arrêté du 12 mai 2006, que le vestige dénommé " grotte de Vilhonneur " était propriété de l'Etat et l'incorporer au domaine public de l'Etat, la cour n'a pas donné aux faits une qualification

09/07977 en plusieurs, étant observé que le conseil de prud'hommes de Melun, statuant en sa formation habituelle le 29 mai 2009 ou sous la présidence du juge départiteur le 25 septembre 2009, ont qualifié

DISCUSSION L'article 536 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile dispose que "la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours