E... avait la qualification de cadre alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent reconnaître à un salarié la qualité de cadre sans rechercher si les fonctions effectivement remplies par lui

1988) d'avoir décidé que le préavis n'excédait pas deux mois alors que, selon le moyen, le salarié avait la qualité de cadre et avait droit à un préavis de trois mois ; Mais attendu qu'il ne résulte

X..., au service de la société SOFRESID depuis 1960, en dernier lieu en qualité de cadre technique, a été détaché, le 1er mars 1986, sur le site nucléaire de La Hague et licencié pour motif économique

général fixera la date des congés payés en fonction des desiderata du salarié mais surtout des exigences et nécessités du service, est exclusive de la qualité de cadre dirigeant en ce qu'elle implique

janvier 2008 en qualité de cadre est celle des cadres de la presse magazine et d'information du 25 juin 1998, et non celle de la presse magazine évoquée par [1] ; - Juger que la pièce n°1 versée

A B, représenté par Me Relmy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a muté en qualité de cadre supérieur en

dirigeant n'est pas soumis à la législation relative au temps de travail, de sorte qu'il ne fait l'objet d'aucun contrôle quant aux heures de travail qu'il réalise ; que même lorsque la qualité de cadre

grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir déboutée de ses demandes à ce titre ainsi que de sa demande de complément de préavis fondée sur la qualité

dirigeants sont des salariés qui reçoivent des directives, doivent rendre des comptes et sont contrôlés par leur employeur ; qu'en se bornant, pour nier la qualité de cadre dirigeant des époux X..., à

X... la qualité de cadre, bien au contraire, ladite ordonnance précisant "sans pour autant que cette décision de caractère purement administratif, ne préjuge de la nature véritable des relations contractuelles

aurait lui aussi bénéficié nécessairement du statut de cadre ; ALORS, D'UNE PART, QUE la qualité de cadre s'apprécie surtout au regard des termes de la convention collective applicable au salarié concerné

ou d'un agent de maîtrise d'un niveau supérieur, la distribution, la coordination et le contrôle du travail du personnel placé sous sa responsabilité ; qu'ainsi, en déduisant la qualité de cadre de Mme

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sacofa fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1986) d'avoir reconnu à son ancienne salariée, Mme X..., la qualité

; qu'en déduisant la qualité de cadre dirigeant de M.

X... avait la qualité de cadre et ne peut en conséquence, à défaut de dispositions contraires du contrat ou de la convention collective, réclamer un supplément de rémunération pour les heures supplémentaires

; que l'arrêt attaqué qui a décidé que le coefficient hiérarchique attribué par un employeur à un salarié est inopérant pour apprécier le droit à la qualité de cadre d'un salarié, dont cependant le coefficient

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas la qualité de cadre au sens de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux et de l'avoir débouté en conséquence

1ER SEPTEMBRE 1971, S'ETAIT RECLAME DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 6 DE L'AVENANT DU 9 JANVIER 1959 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES EN GROS DES VINS, CIDRES..., QUI ATTRIBUAIT LA QUALITE