Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement

Article R4125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 08

Code de la santé publique

Le bulletin de vote ne peut pas comporter, à peine de nullité, un nombre de noms supérieur au nombre de sièges de titulaires, et le cas échéant de suppléants, de binômes de candidats ou de candidats à pourvoir, ni de signe de reconnaissance.

Article R443-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 73

Code de la construction et de l'habitation

A peine de nullité de la vente d'un logement vacant par un organisme d'habitations à loyer modéré à un organisme qui bénéficie de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2, l'acte authentique doit reproduire le texte de la

Article 24

—

Les fonds d'assurance-formation agréés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont autorisés à poursuivre provisoirement leurs opérations sous réserve de déposer, dans un délai de six mois à compter de la date définie à l'article 25 du

Article 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 78

Loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente

caution, requérir la saisie des marchandises fabriquées ou vendues par des fabricans, ouvriers ou marchands dont les noms ne seroient pas inscrits dans la liste ou registre qui sera tenu au secrétariat des municipalités en vertu de l'article 18, et en poursuivre

Article 6

—

Si des sommes restent dûes sur le prix de ces ventes, il en sera remis un état certifié par le Préfet de Police au Receveur des Domaines, avec les pièces à l'appui, pour poursuivre le recouvrement de ces sommes contre les débiteurs.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 21

Code des assurances

désigne les activités, services ou opérations d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 présentant les caractéristiques suivantes : elles sont fournies par cette personne à des tiers qui ne lui sont pas liés ; l'incapacité de cette personne à les poursuivre

Article R218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Code de l'urbanisme

Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder le délai mentionné

Article 52-1

—

Quand, pour un motif légitime, la scolarité d'un auditeur de justice a été ou doit être interrompue pendant au moins trois mois, le directeur de l'école peut l'autoriser à poursuivre ou renouveler tout ou partie de sa scolarité en même temps que les auditeurs

Article 14

—

Si, néanmoins, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire décide de poursuivre cette procédure, la commission de discipline doit se prononcer dans les délais prévus à l'article 7 du présent arrêté.

Article R2141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

un établissement, organisme ou laboratoire de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnées au 2° de l'article R. 2142-1 pour permettre au couple ou à la femme non mariée de poursuivre

Article R6152-329

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Code de la santé publique

La demande précise l'établissement dans lequel ils souhaitent poursuivre leur activité.

Article 1457

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission.

Article 44 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 74

Code des douanes

° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de : a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ; b) poursuivre

Article R931-3-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des décisions prises par le directeur général ou le directeur général délégué irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire

Article L615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11

Code de la sécurité sociale

Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par tout travailleur indépendant légalement tenu de cotiser à un régime d'assurance obligatoire garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque

Article R713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

Sous peine de nullité du vote, les enveloppes d'acheminement des votes comportent les mentions suivantes : 1° La dénomination de la chambre de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ; 2° La mention "Election des membres" ; 3°

Article 1123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.

Article 37-2

—

A peine de nullité, la décision rendue par le Conseil national des barreaux en vertu du dernier alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée mentionne le montant dû par l'avocat et la date de la mise en demeure visée à l'article 37-

Article 18

—

former de demande, fournir aucune exception ou défense en justice, passer aucun acte, pour tout ce qui peut être relatif à son commerce, sa profession ou son industrie, sans justifier de sa patente, dont mention sera faite en tête des actes, à peine de nullité

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