René, contre un arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1987, qui l'a condamné pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue à 7 000 francs

étaient connexes et que la nullité encourue devait s'étendre à l'ensemble de la décision" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'après avoir relaxé le prévenu du chef de tromperie sur les qualités

.; contre un arrêt (n° 716) de la Cour d'appel d'ANGERS, 2° Chambre, en date du 22 octobre 1985, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule vendu, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un producteur de blocs de foie gras (X..., le demandeur) coupable de tromperie sur les qualités

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1995, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service et obtention indue

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 9 juillet 1993, qui l'a condamné, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à une amende

substantielle de la chose vendue ; que constitue une qualité substantielle l'authenticité pour une oeuvre d'art ; que les mentions du catalogue d'une vente aux enchères attribuant sans réserve l'oeuvre

DE LAIT QU'IL N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT LIVREES ET POUR AVOIR TROMPE CETTE COOPERATIVE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, EN LE MOUILLANT ; QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A RETENU

défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables du délit de publicité de nature à induire en erreur sur les qualités

et L. 216-3 du code de la consommation, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hervé X... coupable de tromperie sur les qualités

Ainsi, il ne peut être valablement soutenu que le Groupement de l'Estey ait commis une erreur sur les qualités substantielles de la parcelle vendue, d'autant que cette dernière était classée, à l'époque

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987, qui, pour le délit de tromperie sur la nature, les qualités substantielles, la composition ou l'espèce

défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a déclaré Martine Y..., épouse X... coupable de tromperie sur la nature, l'origine, les qualités

devoir d'information et de conseil ; 3 / qu'elle n'a pas vérifié si le vendeur s'était informé de ses besoins ; 4 / et 5 / qu'elle n'a pas recherché s'il n'avait pas commis une erreur sur les qualités

Gilles, contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1987 qui pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 1 000

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1990, qui, pour tentative de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné

CICAV", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... pour tromperie sur les qualités

maison a été présentée à la vente, elle était isolée au centre de terrains nus, également arborés, avec un effet d'ambiance boisé et campagnard ; que cette situation participait indéniablement des qualités