B... fait grief à l'arrêt du 28 septembre 1994 de "dire que la garantie décennale n'était pas prescrite", alors, selon le moyen, "que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition légale de la réception

[Y] conformément à l'article 656 du code de procédure civile était régulière, sans constater ni la date de signature d'un avis de réception par M.

oeuvre de la garantie » qu' « En cas de survenance d'un événement susceptible de mettre en jeu la présente garantie, le bénéficiaire devra le notifier au garant par lettre recommandée avec avis de réception

irrecevables ses appels du jugement rendu dans l'instance qui l'oppose à 17 salariés, alors, selon le moyen, que la notification faite au siège social d'une société n'est régulière que si l'avis de réception

lui-même et non par son conjoint, quand bien même celui-ci aurait reçu procuration pour signer à sa place ; qu'en considérant valable une contrainte dont l'accusé de réception n'avait pas été signé de

2000) a déclaré cette action prescrite ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

du 8è arrondissement de Paris, 29 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire, alors, selon le moyen, que la désignation d'un représentant syndical ne prend effet qu'à compter de la réception

infirmatif attaqué (Versailles, 17 mai 1991) d'avoir accueilli ces demandes alors que, d'une part, l'obtention d'un prêt prévue à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 s'entendant non seulement de la réception

déposés par le demandeur ; qu un appel formé plus de trois ans après notification de la décision critiquée est irrecevable comme tardif même si, comme soutenu, la lettre recommandée avec accusé de réception

joint au dossier qu'il avait eu connaissance de la citation le 18 mars 1986 ; "alors que l'exploit remis à mairie ne produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne que si l'avis de réception

ne peut être condamnée à réparer le préjudice subi par le maître d'ouvrage avant cette réception ; qu'en constatant que M.

, le contrat de louage d'ouvrage est résilié pour inexécution par l'entrepreneur de ses obligations ou lorsque après la réception, l'entrepreneur n'a pas exécuté son obligation de parfait achèvement; qu'il

A..., entrepreneur, assuré par l'Union des assurances de Paris (UAP), de la réfection de la toiture d'une maison d'habitation; que des désordres ayant été constatés, ils ont assigné l'entrepreneur et son

X... du 17 juin 1996 a été communiqué et non l'avis de réception de la lettre recommandée ; que la SCI dans ses conclusions du 3 février 2000 faisait valoir que les vendeurs ne démontraient pas l'avoir

Tribunal ne pouvait relever d'office cette irrecevabilité sans provoquer les observations des parties sans violer l'article 16 du même Code ; 3 / qu'en se fondant sur l'existence d'un accusé de réception

, le 26 juin 2023, par le greffier du juge d'instruction, sans constater que le retard de 54 jours dans cette réception résultait d'une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service

, mentionnant qu'en l'absence de réponse de la part du demandeur dans le délai d'un mois à compter de la réception de la proposition, celle-ci sera considérée comme acceptée ; que l'indemnité est mise

Elle juge également que, si l'huissier de justice a choisi d'aviser l'intéressé par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse déclarée, conformément à l'alinéa 2 de