CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 881 résultats pour « réception périodique des délégués par l 'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

615e0e2ac25a97f0381f52e7

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Le 4 octobre 2007 elle se portait candidate en qualité de suppléante aux élections de délégués du personnel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6014f0ea01ded60fbc5a0f56

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait

Source officielle
CA

11e chambre

615e0cb9c25a97f0381f4adb

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

[Q] exerçait, dans le cadre d'une délégation unique, un mandat de délégué du personnel titulaire au sein de la société CLS, ayant été désigné à ces fonctions à la suite du second tour des élections du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00873

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

Cette autorisation est également requise, ajoute cet article, lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434aff0147228318b9139c

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l' employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l' employeur ou lorsque le salarié a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6036ea405a951787870f4af9

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Le 30 juillet 2013, l'employeur a convoqué les délégués du personnel qui n'ont pas émis d'avis. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er août 2013, M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et de ses filiales en France, n'est pas une personne étrangère à ces filiales et peut recevoir mandat pour procéder à l'entretien préalable et au licenciement et au licenciement des salariés employés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10140

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

en poste au service de soins de [Localité 1] et par ailleurs déléguée du personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02332

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le taux horaire des heures de délégation, des heures de réunions du comité d'entreprise et du temps de trajet correspondant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c4

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

D... a été sur cette période une personne étrangère à l'entreprise, chargée d'une mission de services avec un statut de consultant indépendant ; M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe2f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En dehors des cas où les statuts de la personne morale employeur précisent les règles de la délégation de pouvoir, le représentant de la personne morale peut déléguer son pouvoir.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e74

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

ROUCAS D'EGALYERES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mai 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032b55d0952192c995bf9d4

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

En l'espèce, il ressort tout à la fois d'une attestation d'employeur établie par la sociétéRadio France le 21 février 2011 mentionnant que Madame [E] [S] «collabore en qualité de productrice déléguée radio

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

660f950ea40f8b0008cb77d5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 4 mai 2018, l'employeur a adressé à Mme [E] par LRAR ses bulletins de paie pour la période de novembre 2017 à avril 2018 ainsi qu'un chèque de 13.406,71 euros au titre du maintien de salaire pendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10382

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

U..., y compris en aménageant un poste ou le temps de travail ou en mutant le salarié. (...) » ; que l'employeur produit les attestations de Mme L... et de Mme W..., déléguées du personnel, qui précisent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02194

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

La délégation de pouvoir permet de transférer le pouvoir décisionnaire à la personne compétente qui dispose de l'autorité et des moyens appropriés…(c'est) une mesure de bonne gestion et d'organisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd943357cc31729e8301e22

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

mais que le dernier alinéa de l'article L 213-1 du même code précise qu'en matière de contrôle, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences ; que la délégation prend la forme

Source officielle
CA

Chambre 4-4

631ad89939cffb4f136742a8

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

délégation du samedi 17 février 2018, utilisées pendant sa période de congés payés.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6032784cdfb500ac59df38b7

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un autre membre du Conseil ', mais que conformément au règlement intérieur, prévu à l'article 11 des statuts, le directeur général dispose, par délégation

Source officielle
CC

soc

61372129cd580146773f17b0

Cassation

16 novembre 1989

16 novembre 1989

émanant de Mme Z..., inspecteur du contentieux, n'est assorti d'aucun pouvoir donné par le président du conseil d'administration ou par le directeur délégué par mandat spécial ou général et que ce défaut

Source officielle

Page 16 sur 495

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.