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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
615e0e2ac25a97f0381f52e7
21 octobre 2014
Le 4 octobre 2007 elle se portait candidate en qualité de suppléante aux élections de délégués du personnel.
CHAMBRE SOCIALE B
6014f0ea01ded60fbc5a0f56
29 janvier 2021
Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait
11e chambre
615e0cb9c25a97f0381f4adb
20 novembre 2014
[Q] exerçait, dans le cadre d'une délégation unique, un mandat de délégué du personnel titulaire au sein de la société CLS, ayant été désigné à ces fonctions à la suite du second tour des élections du
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00873
13 mai 2014
Cette autorisation est également requise, ajoute cet article, lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434aff0147228318b9139c
25 octobre 2023
Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l' employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l' employeur ou lorsque le salarié a
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4af9
2 juillet 2015
Le 30 juillet 2013, l'employeur a convoqué les délégués du personnel qui n'ont pas émis d'avis. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er août 2013, M.
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493fa
4 juillet 2024
et de ses filiales en France, n'est pas une personne étrangère à ces filiales et peut recevoir mandat pour procéder à l'entretien préalable et au licenciement et au licenciement des salariés employés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10140
3 février 2016
en poste au service de soins de [Localité 1] et par ailleurs déléguée du personnel.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02332
15 décembre 2016
: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le taux horaire des heures de délégation, des heures de réunions du comité d'entreprise et du temps de trajet correspondant
Cour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c4
12 mars 2013
D... a été sur cette période une personne étrangère à l'entreprise, chargée d'une mission de services avec un statut de consultant indépendant ; M.
Pôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe2f
2 octobre 2024
En dehors des cas où les statuts de la personne morale employeur précisent les règles de la délégation de pouvoir, le représentant de la personne morale peut déléguer son pouvoir.
cr
61372699cd58014677426e74
1 mars 2005
ROUCAS D'EGALYERES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mai 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne
Pôle 6 - Chambre 11
6032b55d0952192c995bf9d4
5 décembre 2017
En l'espèce, il ressort tout à la fois d'une attestation d'employeur établie par la sociétéRadio France le 21 février 2011 mentionnant que Madame [E] [S] «collabore en qualité de productrice déléguée radio
660f950ea40f8b0008cb77d5
4 avril 2024
Le 4 mai 2018, l'employeur a adressé à Mme [E] par LRAR ses bulletins de paie pour la période de novembre 2017 à avril 2018 ainsi qu'un chèque de 13.406,71 euros au titre du maintien de salaire pendant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10382
10 avril 2019
U..., y compris en aménageant un poste ou le temps de travail ou en mutant le salarié. (...) » ; que l'employeur produit les attestations de Mme L... et de Mme W..., déléguées du personnel, qui précisent
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02194
23 novembre 2016
La délégation de pouvoir permet de transférer le pouvoir décisionnaire à la personne compétente qui dispose de l'autorité et des moyens appropriés (c'est) une mesure de bonne gestion et d'organisation
5fd943357cc31729e8301e22
12 mars 2020
mais que le dernier alinéa de l'article L 213-1 du même code précise qu'en matière de contrôle, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences ; que la délégation prend la forme
Chambre 4-4
631ad89939cffb4f136742a8
8 septembre 2022
délégation du samedi 17 février 2018, utilisées pendant sa période de congés payés.
9e Chambre B
6032784cdfb500ac59df38b7
26 janvier 2018
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un autre membre du Conseil ', mais que conformément au règlement intérieur, prévu à l'article 11 des statuts, le directeur général dispose, par délégation
61372129cd580146773f17b0
16 novembre 1989
émanant de Mme Z..., inspecteur du contentieux, n'est assorti d'aucun pouvoir donné par le président du conseil d'administration ou par le directeur délégué par mandat spécial ou général et que ce défaut
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