l'article 922 du Code Civil.Sur la demande de réduction des donations, Nathalie X... demande que les donations faites à Marc X... excédant la quotité disponible fassent l'objet d'une réduction dans

- ordonner la réunion fictive de ces donations à la succession de Mme [T] ainsi que leur rapport à la masse à partager, - lui donner acte de sa volonté de demander l'éventuelle indemnité de réduction qui

de la servitude de passage grevant leur fonds, la cour d'appel a retenu que l'acte de donation-partage par les époux N... à leurs trois enfants en date du 15 août 1874, aux termes duquel « le donateur

En outre, par acte notarié reçu le 30 septembre 1974, ils avaient fait donation à leur fils, par préciput et hors part, d'abord, de la nue-propriété d'une maison d'habitation avec jardin située [Adresse

, applicable en l'espèce, que lorsque le divorce est prononcé aux torts partagés, chacun des époux peut révoquer pour tout ou partie les donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre ; qu'il est

X... de sa demande tendant à voir condamner Mme X... à rapporter à la succession de leurs parents une somme de 100.000 euros au titre de la donation déguisée de la parcelle M. 357 par acte de vente du

l'indivision résultant de cette donation-partage.

et que cette cession de parts constitue en réalité une donation déguisée. 14.

Cet acte était affecté de différentes erreurs s'agissant du montant de la masse totale à partager, de la part de chacune des copartageantes, et de la soulte.

du 5 juillet 1986, Simone X... a consenti une donation partage à ses deux enfants, M.

de la soulte dans l'acte de partage du 31 décembre 1985, *la requalification en donation des paiements effectués par [C] [B] pour l'occupation des biens situés [Adresse 6], *renvoyer les parties devant

Me [W] [I], notaire en charge du règlement de la succession, a établi le 13 juin 2014 un procès-verbal de difficultés entres les parties au partage, Mme [C], Mme [U] et M. [F].

de donation-partage du 5 juillet 1979 stipule au titre des conditions particulières de cette convention que "Mme X... s'étant démise de tous ses biens en faveur de ses trois enfants, ceux-ci s'engagent

adverse au partage de la partie française de la succession.

Jacques X... a prétendu devant la cour d'appel que l'acte de donation-partage du 4 juin 2004 manquait manifestement de clarté, que sa rédaction était confuse et contradictoire, ce dont il résultait que

la réduction en nature, ce qui conduisait à la réintégration du bien dans la masse active à partager, la Cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 924-1 du Code civil ; DEUXIEME

l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rapport à la succession de la donation que les époux X... avaient consentie à leur fille le 29 octobre 1992, ni à la réduction de cette libéralité ; Attendu que la cour

L..., en l'état d'une donation partage en date du 29 juin 1979 au profit de chacun des enfants et d'une donation en date du 18 mai 1989 portant sur la nue-propriété d'un appartement situé à Levallois à

Par acte de donation-partage du 21 août 2002, [I] [A] a donné, en avancement de part : -la nue-propriété d'une maison d'habitation située [Adresse 5] évaluée à 228 000 euros en toute propriété à Mme [

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 3 août 1972, les époux Louis X... et Germaine Y... ont fait donation