X... et A... n'ont jamais fait valoir un quelconque refus de chômage partiel ; que M.

Le défendeur a sollicité une réduction des sommes et des délais de paiement.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M.

reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 3 juin 1992), que Mme X... engagée, le 7 mai 1991, en qualité de femme de ménage à temps partiel

Par décision du 22 avril 2014, la commission de recours amiable de la caisse a annulé l'ensemble des redressements au titre de la loi TEPA et a partiellement annulé le redressement au titre de la réduction

étaient soumises, dont il résultait que la différence de coefficient entre Mme Y... et Mme Z... était injustifiée, de sorte que l'exposante était en droit de percevoir un rappel de salaire calculé à partir

et de calculer le coefficient de réduction.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2018 Cassation partielle Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n°

Désistement partiel 2.

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

9 était en réalité l'évocation de la possibilité pour un associé de se départir partiellement de ses parts sociales en se les faisant racheter par la société qui procédait ensuite à une réduction de capital

F... a été engagé par la société K et L en qualité de coursier-livreur extra, à compter du 17 mars 2005, par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. 2.

heures en percevant le même salaire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise conclu le 1er octobre 1999, en application de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction

l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 5°/ que la mention des jours de disponibilité du salarié n'est pas exigée dans un contrat de travail à temps partiel

initiale est égale ou supérieure à un taux de 10 % ; qu'il est constant qu'il a été victime de deux accidents du travail successifs, pour lesquels lui ont été reconnus des taux d'incapacité permanente partielle

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 7 décembre 1992 en contrat de travail indéterminée à temps plein et de le condamner à verser

se trouve la société Usinor Industeel, les indemnités versées à des salariés de l'entreprise en application d'un accord visant à favoriser, sur la base du volontariat, le passage au travail à temps partiel

Désistement partiel 3.

1996, l'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, l'article L. 312-33 de ce code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre

Paris, a réintégré dans l'assiette de la contribution des entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques, instituée par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction