L... a assigné Mme V... par acte du 8 mars 2018 devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme

La présidente du Tribunal a désigné Mme Gavalda, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

C, représenté par Me Zimmermann, demande au juge des référés de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle et conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, Mme C, représentée par Me Zimmermann, demande au juge des référés de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle et conclut au rejet de la

C, représenté par Me Zimmermann demande au juge des référés de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle et conclut au rejet de la requête.

Par ordonnance en date du 15 septembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon a : dit n'y avoir lieu à expertise, dit n'y a voir leu à référé sur la demande de provision

Joseph X..., demeurant à Savouges (Côte d'Or), 2 ) la société Fourg-distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Fourg (Doubs), en cassation d'une ordonnance de référé

.. des documents relatifs à son patrimoine, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge des référés saisi d'une demande de provision de vérifier que l'existence de l'obligation alléguée n'est pas sérieusement

liquidé à hauteur de référé ; qu' en octroyant à M.

Le défendeur ne comparait pas ; la décision est en premier ressort, l'ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2023, Mme A C, représentée par Me Hajer Hmad, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

à exclure que l'extension en toiture-terrasse soit considérée comme ne procédant pas d'un trouble manifestement illicite et qu'il existe donc bien un moyen sérieux d'infirmation de l'ordonnance de référé

d'une obligation non sérieusement contestable pour accorder ou refuser une provision ; que, dès lors, il doit motiver sa décision sur ce point ; qu'en l'occurrence, pour refuser d'accorder une provision

à garantir le maître de l'ouvrage de sa condamnation au paiement d'une provision, la société CA2B Dominguez a demandé en référé que son assureur, la société Allianz, la garantisse de cette condamnation

que les décisions implicites contestées le placeraient dans une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, nécessitant que soit prononcée, par le juge des référés

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre des loyers impayés, alors « que le juge des référés peut accorder une provision dans les cas où l'obligation n'est

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 2016), statuant en matière de référé, que la

La société Corsica Commercial Center fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Atelier Rec une certaine somme à titre de provision, alors « que le juge des référés ne peut accorder une

Mure, en cassation de quatre ordonnances de référés rendues le 3 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Grenoble, au profit : 1°/ de M. Freddy X..., demeurant ..., 2°/ de M.

, ont été rejetés en raison de l'opposition faite à leur paiement par le gérant de la SCCV ; que, saisi par la société HPF, le juge des référés a, par une ordonnance du 25 juin 2014 devenue irrévocable