L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES... 3° PAR LES PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION

indiqué au demandeur, que l'équipement de logistique urbaine dont l'implantation a été prévue, dans le 11ème arrondissement de Paris, par l'annexe IV du PLU de la Ville de Paris ne relève pas de la réglementation

. et Mme B soutiennent que le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a commis une double erreur de droit en jugeant que le règlement du plan local d'urbanisme applicable

, l'arrêt retient qu'il conserve un intérêt à agir en infirmation de la délibération initiale du conseil de l'Ordre, que son inscription postérieure ne résulte que de l'évolution de la nouvelle réglementation

demander la prime concomitamment au conventionnement ; - les services de l'Agence nationale de l'habitat ne lui ont pas communiqués l'ensemble des informations lui permettant de connaître la réglementation

directement causé par les déversements d'importantes quantités d'acide sulfurique que l'usine de Clichy de la compagnie européenne des accumulateurs effectuait dans l'égoût en méconnaissance de la réglementation

Y... a obtenues à l'issue de son stage et qui, d'ailleurs, présentaient un caractère éliminatoire au regard de la réglementation applicable aux agents techniques stagiaires de l'Office national des forêts

des travaux d'échafaudage avait obligé le maître de l'ouvrage à engager des frais supplémentaires, dont il aurait dû avoir connaissance au moment de la conclusion du contrat, pour déterminer la règlementation

s'incorpore au fonds, même s'il en augmente la valeur économique, mais un droit personnel attaché à l'exploitation ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si au regard de la réglementation

X..., à lui rappeler la réglementation applicable en ce qui concerne la prise en charge des frais de déplacement des magistrats en fonction dans les départements et les territoires d'outre-mer venant suivre

X... a fait état à l'appui de sa demande de 1988 n'était ignoré de l'administration lorsqu'a été prise la décision du 10 avril 1961 ; qu'aucun changement n'est intervenu dans la réglementation applicable

d'aucun document, tels que factures, plan de situation, attestation des entreprises qui auraient procédé aux travaux nécessaires au regard des prescriptions d'hygiène et de sécurité exigées par la réglementation

procès-verbal ne comporte pas de précisions suffisantes sur le lieu exact de la contravention et qu'ainsi, les juges ne sont pas en mesure de vérifier les conditions d'emploi du cinémomètre et la réglementation

constituait une faute inexcusable qui absorbait celles, éventuelles de la victime qui n'en étaient que la conséquence, et alors, enfin, qu'en impartissant aux experts le soin de préciser le contenu d'une réglementation

sorte qu'elle ne pouvait affirmer l'existence d'une telle faute, laquelle ne se confond pas avec une négligence pénalement sanctionnée ; alors, d'autre part, qu'ayant expressément constaté que la réglementation

ainsi refusé de tirer les conséquences légales de ses proprs constatations et violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'en relevant que le salarié avait pu se méprendre sur la règlementation

rue François de Tessan et la SCI de la Tessanne représentée par les époux X... le vendeur s'obligeait à effectuer les travaux de mise en conformité du terrain avec les dispositions des lois et réglementation

personnels de surveillance en service posté dans l'administration pénitentiaire, le directeur de cette administration a fait connaître, par lettre en date du 25 novembre 2002, son interprétation de la réglementation