Cette prestation n’ayant a priori été exécutée ni dans les règles de l’art ni conformément à la réglementation en vigueur, remettrait en cause l’adhérence des panneaux isolants au support via la colle

FRANCS QU'IL AVAIT ACCEPTEES, CONTRE RESTITUTION PAR LUI DE L'APPAREIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET LA VENTE AU MOTIF QU'AUX TERMES DE LA REGLEMENTATION

réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre du travail et des affaires sociales se sont bornés à commenter, à l'intention des préfets, les dispositions de la législation et de la réglementation

ET L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LES LOCAUX CONSTRUITS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR

devenu 1353, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation

suite d'une erreur des autorités douanières qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant agi de bonne foi ainsi qu'observé toutes les dispositions prévues par la réglementation

son affaire personnelle de l'obtention dans les conditions réglementaires et, si besoin est, préalablement à l'occupation des locaux, de toutes les autorisations administratives requises par la réglementation

X... et que l'effondrement de la paroi de la tranchée, qui aurait dû être blindée et étayée pour assurer la sécurité des personnes, conformément à la réglementation en vigueur à l'initiative de celui qui

ses services une information et à indiquer, notamment dans l'alinéa 6 de la note de service susvisée, les actes de gestion qui en résultaient pour les autorités académiques, dans le cadre de la réglementation

l'appui de conclusions tendant à obtenir la décharge de taxes qui, ainsi que la société le reconnaît elle-même, ont été régulièrement mises en recouvrement sur le fondement de la législation et de la réglementation

SA DEMANDE AURAIT ETE FORMULEE PLUS DE TROIS MOIS SUIVANT LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA COTISATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECHEANCE D'UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE D'UN TEXTE EXPRES ET QUE LA REGLEMENTATION

ETRE COMMISE ANTERIEUREMENT PAR LA CAISSE OU LES MESURES DE FAVEUR DONT ELLE L'AVAIT FAIT BENEFICIER N'AVAIENT PAS PU AVOIR COMME CONSEQUENCE DE CREER AU PROFIT DE NOLIE UN DROIT CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION

LA PLUS STRICTE ECONOMIE IMPOSEE AUX ASSURES ET AUX PRATICIENS NE POUVAIT ETRE INVOQUEE POUR CONTRAINDRE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A VERSER DES PRESTATIONS EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION

REMUNEREE POUR CE TRAVAIL, DEUX HEURES HEBDOMADAIRES DE COORDINATION ET DE SYNTHESE ET ETAIT AINSI SALARIEE A TEMPS PARTIEL DE CET ETABLISSEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE, SELON LA REGLEMENTATION

médecin par le malade, ne saurait avoir pour effet de contraindre l'organisme social à opérer un remboursement des frais de transport, en dehors des conditions prévues par la législation et la réglementation

En défense, le préfet fait valoir que " selon la réglementation en vigueur ", il n'est pas délivré de récépissé à un étranger dans cette situation et que le traitement de sa demande a lieu sans entretien

QUE L'EXPLOITANT D'UNE BAIGNADE RESPONSABLE CONTRACTUELLEMENT VIS-A-VIS DES USAGERS EST TENU EN PARTICULIER DE METTRE A LEUR DISPOSITION UNE INSTALLATION MATERIELLE SUFFISANTE ET CONFORME A LA REGLEMENTATION

DE BASE, AUX TERMES DE LAQUELLE "L'ASSURE EST DECHU DE TOUT DROIT A GARANTIE EN CAS D'INOBSERVATION VOLONTAIRE OU INEXCUSABLE PAR LUI DES REGLES DE L'ART, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LES REGLEMENTATIONS

LA CHOSE, OBJET DE LA VENTE, AINSI QUE LES ACQUEREURS LE SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, EN SOUTENANT EGALEMENT LE CARACTERE ILLICITE DE LA PRETENTION DES VENDEURS, QUI, CONTRAIREMENT A LA REGLEMENTATION

X... a adressé à la préfecture du Doubs le 11 juin 1995 une lettre dans laquelle il exposait que l'organisation du bureau de vote n'était pas conforme à la réglementation en vigueur ; qu'il résulte de