. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé n°6000044215 en date du 26 juillet 2021, la S.A.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, la S.A.

qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes

Toutefois, à défaut, il court, au plus tard, à compter, pour ce qui concerne un demandeur donné, de l'introduction de son recours contentieux contre cet acte. 4.

A cette audience, la SA COFIDIS était représentée par son conseil qui a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

introductif d'instance.

La SA BNP PARIBAS – représentée par Maître Eric BOHBOT, avocat au barreau de Paris – sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance auquel elle se rapporte.

Par acte de commissaire de justice du 20 août 2025, il a été fait sommation à la SAS MPR d’avoir à libérer les locaux immédiatement.

Par requête introductive d'instance, signifié à personne le 16 juin 2023, déposée au greffe le 21 juin 2023,M.

Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025 remis à personne, Mme [L] [E] et M. [C] [E] a fait assigner M.

cession du fonds de commerce avec capitalisation des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction d'instance soit le 13 février 2019 ; Débouter la défenderesse de l'ensemble de ses demandes

Elle sollicite en conséquence l’entier bénéfice de son assignation introductive d’instance. M.

conseil de Mohamed Z... et Bakary B... ; "aux motifs que "l'article 173-1 du Code de procédure pénale énonce qu'à peine d'irrecevabilité "la personne doit faire état des moyens pris de la nullité des actes

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement avant dire droit EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé signé le 9 décembre 2021, à effet du 14 décembre 2021, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC

SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Arguant d’un premier incident de paiement non régularisé non daté, la SOCIÉTÉ FCE BANK PLC a, par courrier en date du 1er mars 2024, délivré le 16 mars 2024, mis en demeure Monsieur [V] [U] de régler les

C’est dans ce contexte que par acte du 27 mai 2025, Mme [A] [J], Mme [X] [J], et Mme [I] [J] ont fait assigner leur frère M.

En l’espèce, sont produits aux débats le bail commercial en date du 23 juillet 1997 régularisé entre la SCI CIOTAIX et [K] DE BESSERAU, l’acte de renouvellement en date du 1er décembre 2005 régularisé

La SAS PRESTIGE AUTO [Localité 1] n'a pas conclu faute de comparaitre, pourtant l'acte introductif d'instance a été remis à M.

Arguant que la société SARL [U] n’aurait pas régularisé l’arriéré locatif dans le délai imparti, Monsieur [K] [A] a, par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025, assigné la société SARL [U] devant