- Au titre du premier contrat de travail de 2005 : M.

nullité du contrat de franchise et, à titre subsidiaire, sa résiliation judiciaire.

I- SUR LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL À TITRE PRINCIPAL 1- A titre principal, sur l'obligation de loyauté et les manquements de l'employeur Lorsqu'un salarié demande la résiliation

» le Groupe Iris en vue de la création d'une entité en Région Provence-Alpes-Côte d'Azur 5. que la preuve de la résiliation des contrats de télésurveillance par des clients et celle de leur détournement

, constaté la résiliation légitime du contrat par la société SNI, en application de l'article 7 du contrat conclu le 7 septembre 2016 entre la société Paruvendu et la société SNI, condamné la société

une prolongation du contrat de travail permettant de repousser la date de rupture de son contrat ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré l'action de

XEFI Bourg ont, les 27 juin et 27 juillet 2012, résilié d'autres contrats, qui ont donné lieu à l'établissement de cinq factures, le 20 février 2013, dont une seule a été contestée par la société XEFI

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail de monsieur X....

Or, la preuve de l'existence de ce contrat de location ne peut être rapportée par la seule signature par le client des conditions particulières du contrat de location, ce contrat devant également nécessairement

contrat" ; qu'invoquant des impayés, la société GVF a, par lettre du 19 août 2001, signifié à la société Neau, la résiliation immédiate du contrat et l'a assignée en paiement de certaines sommes ; Attendu

la cour aucun éléments propres à apprécier les éventuels dommages et intérêts qui seraient résultés de la résiliation du contrat, il convient de la débouter pour le surplus de la somme qu'elle réclame.

courant du 'contrat domestique', - 404 660,70 euros au titre de 'l'encours clients' et 8 313,29 euros au titre du solde débiteur du compte courant du 'contrat export'.

du mandat, l'arrêt retient que cette clause vise à garantir l'effectivité du caractère intuitu personae du contrat et permettre la résiliation de ce contrat en cas de changement de direction ou de contrôle

intérêts pour discrimination, 3 364,41 euros à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat de prévoyance, 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, ne rompt pas lui-même ipso facto le contrat de travail ; qu'il convient de rejeter la demande tendant à faire constater que le contrat était

au cours du même entretien la pleine satisfaction du client chez lequel ce-dernier effectuait une mission indiquant ainsi au titre des impression de celui-ci 'le client apprécie énormément [W].

Le risque pour la Société est de perdre ces clients. Votre fonction consiste notamment a être en contact régulier avec notre clientèle. L'ensemble de ce comportement est fautif ».

[Localité 6] justifiant la résiliation du contrat à ses torts exclusifs, 'qu'en poursuivant l'exploitation de son site « LASER-GAME.com » et en détournant sa clientèle la société RELIANCE a

Y... de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de master concession du 31 octobre 2013 et, en conséquence, d'avoir constaté la résiliation du contrat de master concession signé le

fin au contrat de travail de façon tacite et sans respecter ses droits, notamment à indemnité de clientèle ; - chiffrer cette indemnité sur la base des usages et règles prévues par la convention collective