; qu'en énonçant, pour dire cette clause licite, qu'elle n'avait pas pour effet de soumettre le droit de l'employeur de procéder à son licenciement à l'avis du conseil de l'ordre mais seulement de rappeler

qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle », soit dans le cas d'une condamnation à une peine d'amende correctionnelle «

Jean-Louis, contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1984, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 8 000 F d'amende

sécurité engagé le 6 octobre 1999 par la société Eurogard aux droits de laquelle vient la société Group 4 Falck Sécurité, qui avait saisi le 4 février 2002 un conseil de prud'hommes d'une demande de rappel

CELUI-CI, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A CONSTATE QUE CES FAITS NE POUVAIENT PLUS RECEVOIR UNE QUALIFICATION CORRECTIONNELLE MAIS SEULEMENT CONTRAVENTIONNELLE ET, PARTANT, CONSTITUAIENT UNE INFRACTION AMNISTIEE

décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur

Le 8 décembre 1998, le nouveau Premier ministre a révoqué ces amnisties octroyées par son prédécesseur.

chambre, du 15 mars 1995, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et discrimination syndicale, l'a condamné

  Enfin, s’il est vrai que le requérant n’a finalement fait l’objet d’aucune sanction pénale, du fait de l’intervention d’une loi d’amnistie, il fut néanmoins condamné au paiement de dommages et intérêts

Un rapport de maître LEFAURE du 26 septembre 2002 concluait que 65 plaintes avaient été déposées contre maître X... et qu'elles ont continué en dépit des rappels à l'ordre.

PREVENU DE REFUS D'INSERTION, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES EN REPARATION DU PREJUDICE ALLEGUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES

Z..., B... et X... des condamnations civiles prononcées à leur encontre, Vu l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale : - de condamner solidairement MM.

Z..., B... et X... des condamnations civiles prononcées à leur encontre, Vu l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale : - de condamner solidairement MM.

Z..., B... et X... des condamnations civiles prononcées à leur encontre, Vu l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale : - de condamner solidairement MM.

encontre sur plainte avec constitution de partie civile, pour diffamation publique envers des particuliers, les a, après avoir requalifié les faits en contravention d'injures publiques et constaté l'amnistie

formé par : - POGGI José, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 29 février 1996, qui, pour diffamation publique envers des citoyens chargés d'un mandat public, l'a condamné

[U] la somme de 98,55 euros au titre du rappel de salaire au cours de la mise à pied disciplinaire et celle de 9,85 euros au titre des congés payés afférents, - condamne la société Amrest Opco à payer

Or il rappelle qu’en changeant de régime la Mauritanie a adopté une loi d’amnistie destinée à permettre la reconstruction du pays, loi dont il réclame le bénéfice.

de l’amnistie étaient tenues de réparer le préjudice causé par leurs actes illicites.

ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document