de leur demande de condamnation des preneurs à supporter le coût des travaux de remise en état des lieux loués, le jugement retient que le constat établi par l'huissier indique que le propriétaire a reçu

décret du 4 septembre 1985, auquel cas, pour la période allant jusqu'à cette date, l'accord du débiteur sur le taux des intérêts perçus pouvait être tiré du fait, invoqué par la banque, qu'il avait reçu

la société Célentano sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par un procès-verbal en date du 5 juin 1974 l'Etat a reçu

Du silence de l’administration postérieurement à cette saisine est née une nouvelle décision implicite de refus. C’est la décision attaquée.

des éléments envisagés par les parties lors de la délivrance du reçu pour solde de tout compte, les juges doivent rechercher l'intention des parties en tenant compte notamment des termes du reçu, qu'en

Il ressort d’ailleurs des pièces du dossier que, concomitamment à l’édiction de l’arrêté attaqué, les autorités marocaines ont autorisé les services de la police aux frontières à réserver un vol le 11

débités dont elle excipe ne constitue pas un paiement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, alors que le débiteur est réputé s'être acquitté de sa dette à la date où le créancier a effectivement reçu

Il ressort d’ailleurs des pièces du dossier que, concomitamment à l’édiction de l’arrêté attaqué, les autorités bulgares ont autorisé les services de la police aux frontières à réserver un vol le 7 février

couvre les défauts de conformité apparents ; qu'en retenant que la SARL James ébénistes avait reçu les travaux sans réserve après avoir constaté que la réception du 24 octobre 2008 avait été faite « avec

disposition de la pierre à la société [...], a repris son cours, lors de la récupération de cette pierre par la société G..., le 20 décembre 2012 ; qu'à cet égard, il ne peut être sérieusement contesté que le reçu

lieu en raison de l'arrêt du chantier en cours de travaux, le 14 juillet 2009, du fait de l'apparition des désordres et qu'au moment des opérations d'expertise, l'immeuble n'était pas en état d'être reçu

La caisse fait valoir qu'elle n'a jamais reçu le courrier de réserves annoncé par l'employeur et celui-ci ne justifie pas d'un accusé de réception ni même d'un envoi en recommandé, alors qu'il se prévaut

reçus par M.

largement informée du taux effectif global pratiqué; Attendu qu'en statuant ainsi, d'une part, sans avoir recherché si, avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la société TPH avait reçu

euros prévue par ce protocole, - le protocole ne mentionne pas que Mme [X] leur aurait effectivement versé la somme de 16 900 euros mais indique uniquement qu'ils reconnaissent par anticipation avoir reçu

Cette proposition a été acceptée par la SARL Cust-One, qui a reçu le 25 janvier 2019 une facture de SPEDAG d'un montant de 64 800 USD couvrant le transport depuis « ex CFR [Localité 8] » jusqu'à « FOT

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10312 F Pourvoi n° H 20-21.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

de compte reçus sans protestation, ni réserve par M.

BOURRAY invoque en vain une erreur; Qu'elle a elle-même procédé au calcul de l'indemnité de licenciement et qu'elle a fait souscrire à Madame X..., en vue d'apurer définitivement les comptes, un reçu

par lui à l'audience à l'agent comptable du LYCEE STENDHAL, * mis les dépens à sa charge ; Les faits de la cause ont été relatés par le premier Juge en des énonciations auxquelles la Cour se réfère