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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372143cd580146773f2546

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100065

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

comm

613720f2cd580146773efb20

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

comm

613720f2cd580146773efb21

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

comm

613720f2cd580146773efb23

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Jean X

61372121cd580146773f13ab

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

61372339cd58014677407070

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

61372370cd58014677409c65

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

6137239fcd5801467740c275

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc3a6

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc3fd

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

soc

61372343cd58014677407827

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

6137234bcd58014677407ef9

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

comm

613722afcd5801467740013e

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

procédure civile; Attendu qu'en vertu de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à ordonner une mesure provisoire ou à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

61372290cd580146773fe813

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ1

6137234ccd58014677407fbd

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00490

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

608 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin au litige, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00491

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

608 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin au litige, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

comm

61372107cd580146773f0664

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde25

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

Source officielle

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