la formation des référés du conseil de prud'hommes en soulignant que la demande du salarié tendant à la remise d'un contrat de sécurisation professionnelle en lieu et place du congé de reclassement

type prévue à l'article L. 162-11 du Code de la sécurité sociale, a demandé à l'URSSAF, le 5 mars 1996, le remboursement des cotisations du régime des praticiens conventionnés qui lui avaient été réclamées

, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-21.512 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant à l'Etat

Z..., a réclamé à M.

[D], fonctionnaire d'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire, a été détaché et engagé en qualité de directeur juridique adjoint par la société Tunnel euralpin Lyon Turin le 1er décembre

Monsieur [H] [M] a formé une réclamation amiable d'indemnisation se fondant sur l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire auprès de l'Agent judiciaire de l'Etat qui n'y a pas donné suite.

et, statuant à nouveau, - dire et juger que la convention conclue entre l'Etat et la société d'H.L.M.

profit du département en application de l'article 1594 D du code général des impôts, de taxes additionnelles au profit de la commune en application de l'article 1589 du code général des impôts et de l'Etat

et 13 de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qu'il ne peut y être dérogé, entre Etats

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée du dépassement du délai impératif de quarante jours prévu pour la production des pièces de l'Etat

de Lille : 14 416,47 euros * Mutuelle Civile de la Défense : 14 370,53 euros * Créance de l'agent judiciaire du Trésor : 46 956,56 euros ; "alors, d'une part, que le recours subrogatoire de l'Etat

à la liquidation du préjudice économique de la veuve de l'agent de l'Etat, étant précisé au surplus qu'en l'espèce, la responsabilité de Robert Y... ne souffre aucune limitation ; qu'au contraire et par

préalable en matière fiscale à l'autorité compétente pour en connaître ; Mais attendu qu'ayant relevé, que lorsque la réclamation a été adressée à son directeur général l'ONIC était un établissement

été annulés ainsi qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué ; que Mme X... avait judiciairement contesté, spécialement en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard réclamées

Monsieur [U] [M] a formé le 26 juillet 2022 une réclamation amiable d'indemnisation se fondant sur l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire auprès de l'Agent judiciaire de l'Etat qui n'y

entre un maître et l'établissement privé qui l'emploie, en revanche, seul le juge administratif peut statuer sur les éventuelles répercussions d'un tel contrat dans les rapports entre l'intéressé et l'Etat

Scott, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 janvier 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement des Etats-Unis

déféré, ne sont pas visés par la poursuite ; qu'en ce qui concerne l'exercice du droit de visite du 25 juillet 2004, Arnaud Le Y..., qui était arrivé des Etats-Unis pour voir sa fille, s'est présenté

du 14e arrondissement de Paris, 30 janvier 1996), statuant en dernier ressort, que la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., leur a réclamé

n'appartient pas aux autorités françaises, en matière d'extradition, de connaître la réalité des charges pesant sur Mohamed X..., il incombe cependant à la Cour de considérer les faits exposés par l'Etat