les trois mois de l’envoi de ladite lettre recommandée avec avis de réception, le jugement à intervenir vaudra vente et devra être publié comme tel au service de la publicité foncière compétent.

n'avaient aucun caractère impératif, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du texte susvisé ; "alors, enfin, qu'il résulte des recommandations de l'Institut National de

experts-comptables, d'une part, a infirmé la décision du 25 novembre 2011 de la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine le relaxant des poursuites

restructuration entreprise depuis le mois de janvier 1990 ; qu'estimant que cette lettre emportait modification substantielle de son contrat de travail, il a fait connaître à son employeur, par courrier recommandé

X... afin de le poursuivre pour des infractions commises pendant la dictature militaire au pouvoir en Argentine de 1976 à 1983 au préjudice de 596 victimes dans les locaux de l'Esma ; que les autorités

1 / que les baux de locaux commerciaux cessent par l'effet d'un congé donné par acte extrajudiciaire suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail se poursuit

que les baux de locaux commerciaux cessent par l'effet d'un congé donné par acte extrajudiciaire suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé régulier, le bail se poursuit

de ces textes, que toute décision prise en matière disciplinaire par le conseil de l'ordre est notifiée à l'avocat intéressé et au procureur général, et que cette notification est faite par lettre recommandée

informés, préalablement à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel, de l'identité du responsable du traitement des données ou de son représentant, de la (ou les) finalité(s) poursuivie

d'être entendu par le SRPJ qu'à condition de dicter sa déposition ce qui résulte du procès-verbal de synthèse ; qu'il a expressément reconnu avoir été l'auteur du document à raison duquel il se trouve poursuivi

CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE, Société Anonyme immatriculée au RCS sous le n°384 353 413, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée

avec demande d'avis de réception, qu'en affirmant que seules les décisions de rejet ou d'acceptation partielle de dégrèvement doivent faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec accusé

réquisitions écrites du procureur général et aux mémoires des parties ; qu'il ne résulte par contre pas de ces visas ni d'aucune mention de l'arrêt que le procureur général ait notifié par lettre recommandée

Mme X...coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur le consommateur, a rejeté l'exception " non bis in idem " soulevée par la prévenue ; " aux motifs que les faits visés dans la poursuite

Bernard X... a été poursuivi notamment pour exécution d'une construction sans permis de construire, poursuite de travaux malgré un arrêté de suspension, et d'infractions au plan local d'urbanisme pour

X... et la poursuite du procureur de la République, il convient de constater la prescription de l'action publique et de renvoyer des fins de la poursuite le prévenu pour les faits concernant cette partie

par les motifs repris au moyen ; qu'elle ajoute que l'engouement pour les vêtements de la société Chevignon est tel que, par l'effet de cette mode, un vêtement portant la marque de cette société se recommande

; Considérant qu'il n'existe aucun texte qui détermine les apports journaliers recommandés (AJR) ou apports quotidiens recommandés (AQR) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le produit