Mme X..., alors qu'un assuré atteint d'une longue maladie ne peut percevoir qu'un nombre limité d'indemnités journalières pendant chaque période de trois ans ; qu'une nouvelle période de trois ans recommence

l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 439-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'eu égard à la nature de sa mission et de l'utilisation des données, dont certaines se recoupent

été commise l'infraction au règlement de copropriété ; que lorsque l'infraction alléguée résulte d'une exploitation saisonnière d'un lot de copropriété qui se répète d'année en année, ce délai ne recommence

Y... était justifiée par l'ancienneté plus importante de ce dernier, sans rechercher si l'ancienneté n'était pas d'ores et déjà récompensée par l'allocation d'une prime distincte du salaire de base, la

personnes liées par une communauté d'intérêts dans le cadre d'une réunion privée ; que les exposants faisaient valoir que les membres de l'Association Club Dunhill Prestige International remettaient des récompenses

mettant fin à l'activité de transport de colis que son époux exerçait dans les lieux et qui lui permettait de participer activement au remboursement dudit passif, sans compter qu'elle donnerait lieu à récompense

régime matrimonial; qu'ayant constaté que les intérêts pécuniaires des ex-époux avaient fait l'objet d'un règlement, les biens communs ayant donné lieu à partage et les biens propres du mari à récompense

témoignages d'anciens salariés de la société indiquant que la politique de celle-ci était d'harmoniser les tenues vestimentaires, notamment en fournissant aux professeurs des chemises et gilets en soie, de récompenser

gratification était attribuée, pour l'année 1993, aux membres du personnel présents dans l'entreprise, étant précisé qu'elle ne constituait pas un complément de salaire mais une libéralité destinée à récompenser

considéré", au motif inopérant selon lequel "dans le régime de la communauté légale, les plus values des biens propres résultant de l'industrie personnelle de l'époux propriétaire ne donnent pas lieu à récompense

cour d'appel de Grenoble a condamné les sociétés Caterpillar France et Caterpillar commercial services, dans un litige les opposant au syndicat Symetal 38, à régler à leurs salariés non cadres la récompense

somme les fonds nécessaires à l'entretien de la tombe du défunt ; 1/4 des revenus du capital devant permettre de créer pour la commune de [Localité 2] deux prix de vertu : le premier destiné à récompenser

est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition et c'est l'instance même qui a abouti à la décision frappée d'opposition qui recommence

aux dispositions statutaires et sans rechercher si, devant la carence de la commission exécutive, issue du congrès d'avril 1989, compromettant le fonctionnement du syndicat, sa révocation et sa recomposition

[T] en qualité d'expert", quand le délai de prescription de l'action résultant des vices rédhibitoires n'avait recommencé à courir qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise le 29 juin 2017 de sorte

Il a retenu que : - Monsieur [Q] était redevable d'une récompense à la communauté au titre du remboursement du prêt, - il convenait de calculer la récompense en ne prenant en compte que le capital, s'agissant

L'article 1412 dispose ensuite que récompense est due à la communauté qui a acquitté une dette personnelle d'un époux.

des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble et que le montant de la récompense est celui de la dépense faite .