Au visa de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme [C] soutient qu'un refus de reconnaissance de sa nationalité française porte une atteinte

, - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté

, - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté

, - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté

[L] [I] [F] [H] est français par filiation et qu'il est fondé à demander la nationalité française, A titre subsidiaire, - Juger que M.

17 et 23-1 du code de la nationalité française.

A un passeport et une carte nationale d'identité pour son fils, prive ce dernier de la reconnaissance de la nationalité française et, par suite des droits qui y sont attachés, ainsi que de la possibilité

[G] [H] [U], né en 1936 au Sénégal, est français par application de l'article 23-1 du code de la nationalité française, pour avoir conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal, pour

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

, - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté

de reconnaissance de la nationalité française, - Celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l'un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française, - Enfin, celles, originaires

de reconnaissance de la nationalité française, - [Localité 8] qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l'un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française, - Enfin, celles, originaires

de nationalité française, la délivrance d'un certificat de nationalité française serait alors de droit.

1936 (pour l’Afrique équatoriale française), - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l

qui, installées en France, ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française ; - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l'un des nouveaux états anciennement sous

qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française

qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française

, - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté

de reconnaissance de la nationalité française, - [Localité 7] qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l'un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française, - Enfin, celles, originaires

sa carte nationalité d’identité française