Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234bcd58014677407ea9
8 juin 1999
8 juin 1999
d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 123 166,49 francs à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en cas de rupture de contrat de travail suivie d'un réembauchage
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61624d67ed30a8f5617382cb
3 juin 2014
3 juin 2014
Sur la priorité de réembauchage : Monsieur [L] [B] bénéficie d'une priorité de réembauchage dans le cadre de son licenciement pour motif économique notifié après acceptation de sa candidature au départ
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147
28 janvier 2015
28 janvier 2015
économique par lettre du 25 janvier 2011 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauche
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f21
9 novembre 1971
9 novembre 1971
ABSENCE DE DEUX MOIS N'ETAIT JUSTIFIEE NI PAR UN CONGE REGULIER, NI PAR LA MALADIE ET QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME DEMANDE A L'UN DES TEMOINS, DEUX MOIS APRES, LES CHANCES QU'ELLE POUVAIT AVOIR D'ETRE REEMBAUCHEE
Source officiellesoc
613721ddcd580146773f8445
22 septembre 1993
22 septembre 1993
fait négatif ; qu'il appartient par suite au salarié licencié pour un motif économique résultant d'une restructuration dont la réalité n'est pas contestée de rapporter la preuve que l'employeur a réembauché
Source officielleChambre Sociale
62d649a3aa6a2f06030d27c8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[K] a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche. Par requête en date du 20 juin 2018, M.
Source officielleChambre Sociale
68f1d5b60b565ec7590f7b8b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- Juger que la priorité de réembauche n'a pas été respectée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02692
18 décembre 2012
18 décembre 2012
: Vu l'article L. 1235-13 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer des dommages-intérêts correspondant à deux mois de salaire pour non-proposition de la priorité de réembauche
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00998
19 mai 2010
19 mai 2010
a été licenciée le 19 août 2005 pour motif économique, à l'occasion de la réorganisation de ce groupe ; qu'elle a contesté la cause de son licenciement et invoqué un manquement à l'obligation de réembauche
Source officielleChambre Sociale
65aa2ed1009f81000890dc10
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033842a14d3de379c4ae8d6
31 mai 2017
31 mai 2017
Elle ajoute qu'elle a le sentiment d'avoir été victime d'une discrimination lors de la priorité de réembauche.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01541
5 juillet 2011
5 juillet 2011
; AUX MOTIFS QUE « par lettre du 17 novembre 2005, Mme X... a fait valoir sa priorité de réembauchage et qu'elle n'a reçu aucune proposition à ce titre ; que pour s'exonérer de toute obligation à ce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01214
26 juin 2013
26 juin 2013
motif économique par lettre du 26 mars 2009 ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00406
3 mars 2009
3 mars 2009
sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non respect de la procédure, pour violation de l'ordre des licenciements et pour manquement à la priorité de réembauchage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01629
7 juillet 2009
7 juillet 2009
et violation du droit à la priorité de réembauche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement
Source officielleChambre Sociale
64549e5eeedb07d0f8185ec3
25 avril 2023
25 avril 2023
- sur le non-respect de la priorité de réembauchage : Aux termes de l'article L 1233-45 alinéa 2 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
28 août 2012
bénéficier de la priorité de réembauchage légale et qu'il a le 17 février 2010 recruté comme agent d'exploitation M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10354
3 avril 2019
3 avril 2019
H... de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.
Source officiellesoc
6137232bcd58014677406546
2 février 1999
2 février 1999
122-28 du Code du travail, un congé post-natal est bien assimilé à une résiliation du contrat de travail ; que la salariée pouvait, dans l'année suivant la rupture de son contrat, solliciter son réembauchage
Source officielleCh. Sociale -Section B
627df8a90d41e0057d43e3c6
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la demande au titre de la violation de la priorité de réembauche': L'article L.'1233-45 du code du travail dispose que le salarié, licencié pour motif économique, bénéficie d'une priorité de réembauche
Source officiellePage 16 sur 218