AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par jugement n° 2303169 du 22 octobre 2024, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint à la commune de Tassin-la-Demi-Lune de réintroduire les menus de substitution proposés aux élèves inscrits à
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601472_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A...
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