éléments produits aux débats n'apportent pas d'éléments spécifiques à des interventions téléphoniques ; S'agissant de l'intervention du 22 avril 2015, Mme [W] [L] produit un échange de courriels ; le refus

le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) ; 2°) de réexaminer ses droits à RSA ou à une indemnisation par Pôle Emploi devenu France Travail.

Ahmed, Aziz, Hassane, Driss, Youssef, E... et Mohamed Y... et de Mme Sabrina Y..., de Me F... , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'avis de M.

ce alors même que si les parties se sont réservées le droit de contester la possibilité de prendre en charge les chefs de préjudices retenus et quantifiés par l'expert, cette réserve n'emportait pas refus

ainsi que sur la demande afférente à l'indemnisation d'un préjudice esthétique qui n'a pas été sollicitée auprès du Ministère de la défense ou à tout le moins dont le refus d'indemnisation par cet organisme

Les époux [R] ont, en tant que tuteurs, déposé une demande d'indemnisation auprès du Fonds d'Indemnisation des Victimes de Pesticides (ci-après FIVP) le 29 mars 2024.

Après déclaration du sinistre, une expertise du véhicule a été diligentée à l'initiative de l'assureur à la suite de quoi celui-ci a opposé un refus d'indemnisation du sinistre pour fausse déclaration

une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’atteinte au droit du requérant au respect de ses biens en raison du refus

rupture de son contrat de travail que le 3 décembre 2015 et qu'elle a signé préalablement le 26 mai 2015 un contrat de travail avec un autre employeur et, d'autre part qu'elle ne justifie nullement d'un refus

Y..., atteint d'un cancer broncho-pulmonaire et attribuant cette pathologie a une exposition à l'amiante, a sollicité du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) l'indemnisation de ses

des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation ; que la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante ayant estimé non établi le lien entre la maladie et l'exposition

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 11.

de son client ; qu'il doit notamment veiller à introduire les recours dans les délais impartis ; Que Maître B. ne conteste pas qu'en ne saisissant pas la juridiction compétente dans les deux mois du refus

Un sinistre a été déclaré le 11 octobre 2018, mais l’assurance a refusé de l’indemniser.

Ayant estimé que les conditions des garanties n'étaient pas réunies, l'assureur a opposé un refus d'indemnisation à Mme [S].

Elle soutient que : - elle était en congés maladie à la date de début de sa suspension et ne pouvait ainsi faire l'objet d'une telle mesure ; - la décision de refus d'indemnisation de ses congés annuels

Qu’elle considère que la résistance abusive de la société EASYJET est définie par la contrainte pour la requérante d’avoir dû intenter une action en justice pour faire valoir ses droits et que le refus

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

Après instruction du dossier de sinistre, la compagnie d’assurance a notifié son refus d’indemnisation aux motifs d’incohérences et fausses déclarations portant d’une part, sur la réalité du vol et d’autre

ses conclusions, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social de Lille le 15 septembre 2020, - débouter Mme [X] de ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le refus