DE LAISSER ACCEDER UN ACTIONNAIRE A UNE ASSEMBLEE GENERALE, ET, CONTRE X..., POUR REFUS DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS RELATIFS A CELLE-CI, ET, REJETE LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS TENDANT A DIRE QUE

une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives

de documents administratifs vaut décision de refus.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de refus de communication des documents sollicités porte atteinte à la liberté d'accès aux documents administratifs ; - le rapport

en tant que citoyen, journaliste et contribuable dans sa liberté d'accès aux documents administratifs ; - le refus de communication et de publication des documents demandés lui a causé un préjudice

Simone, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 21 septembre 1988 qui, pour constitution irrégulière d'avoirs à l'étranger et refus de communication de documents à l'administration

A a saisi la commission d'accès aux documents administratifs à la suite du refus opposé par la commune de Fougères à sa demande de communication d'une lettre d'un tiers, transmise le 22 novembre 2018 à

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre chargé des transports a implicitement confirmé son refus de communication des documents administratifs relatifs aux échanges

Ils soutiennent que le refus de communication des documents sollicités méconnaît l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et est entaché d'une erreur de droit et d'une

qui est opposé un refus de communication d’un document administratif en application du titre Ier (...). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux

Par deux courriers des 26 juin et 19 août 2022, la DILA a communiqué plusieurs documents à Mme Lê.

Aux termes de l'article L. 342-1 de ce code : " La commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, l'AP-HP conclut au non-lieu en soutenant que les documents demandés par la société requérante lui ont été communiqués.

, par elle-même, aucun refus de communication faisant grief à M.

avis favorable à la communication des documents demandés ; - le 3 février 2021, il a adressé une relance au directeur de l'établissement pénitentiaire, restée sans réponse, de sorte que cette communication

7, modifié par la loi du 11 juillet 1979 : "Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée.

leur ont été refusées au motif que la quasi-totalité des documents originaux avait été restituée, selon les modalités fixées par le livre des procédures fiscales, à M. et Mme A ou à la société Waren Brokers

de communication de documents et l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes de son article L. 311-2 : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés () ". 3.

de communiquer certains documents administratifs à M.