59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD a abandonné

imposait notamment un équilibre entre les parts variables et fixes de la rémunération, l'employeur leur a proposé, en janvier 2018, un avenant modifiant la structure de leur rémunération qu'ils ont refusé

licenciement puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 décembre 1999 avant de saisir le conseil des prud'hommes ; que le 22 novembre 2000 l'employeur l'a licencié pour faute lourde pour abandon

dernière auprès de la société Colisée Voyages ; que des factures de frais de billets de transport établies au nom d'Eva Y... ont été réglées par la société CIAF jusqu'au jour où, le projet ayant été abandonné

Y..., qui y était employé en qualité de cuisinier jusqu'à cette date, a été licencié le 16 avril 1997 pour abandon de poste à la suite de son refus de reprendre le travail ; qu'il a saisi la juridiction

[L] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19e chambre, en date du 26 février 2014, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

ont obtenu l'une et l'autre, en 1987, un congé d'un an pour création d'entreprise, en application des articles L. 122-32-12 et suivants du Code du travail ; qu'à l'issue de ce congé, l'employeur a refusé

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2004, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

Le salarié fait grief à l'arrêt de qualifier la rupture de démission et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que ni la cessation du travail par le salarié ni, à plus forte raison, son refus de participer

Y..., qui n'avait commencé qu'en 1980 par l'abandon de la carrière universitaire n'avait pu être pris en considération par l'arrêt de 1975 puisque postérieur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

O... produisant au demeurant les attestations de refus de prime d'abandon de vignobles. L'expert n'a donc pas effectué de revalorisation pour des droits qui ne pouvaient être vendus.

59 du code de la sécurité sociale, ni l'utilisation d'une base de calcul forfaitaire en application de l'article R. 242-5 du même code, n'avaient été justifiées par l'URSSAF ; que la société HMD a abandonné

(Montpellier, 7 mai 1991), que la société Millan et Eladel, entrepreneur, à laquelle les époux A..., maîtres de l'ouvrage, avaient confié, en 1978, la construction d'une maison individuelle, ayant abandonné

la maîtrise du bien, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation par refus d'application de l'article 1789 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe à l'entrepreneur de prouver que, nonobstant la remise

Y... fait grief à l'ordonnance d'inscrire les époux X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Cypra, alors, selon le moyen, "que, pour écarter le refus de restitution de l'acompte reposant

Le Conseil des Prud'hommes de Cannes dit que le licenciement de Mme [L] est parfaitement justifié, licenciement pour abandon de poste.

qualité de chauffeur manutentionnaire par la société Pole position, a été licencié le 17 décembre 1990; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pole position fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, chargée de tenir à jour la liste de ces auxiliaires de justice, n'était pas investie du pouvoir d'accepter ou de refuser