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597 945 résultats pour « refus de l'ordonner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617258

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

LITIGIEUX, LES PREMIERS JUGES ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QU'AUCUNE QUESTION DE FAIT NE SE POSAIT A CET EGARD ET QU'ILS DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT AINSI SUFFISAMMENT MOTIVE LEUR REFUS

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01604

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Z... doit être ordonnée ; que dans l'attente de cette remise, M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. K

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01916

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

remettre en cause le caractère légitime de ces refus. 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200548

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

[T] [D] et à la société Label garantie la communication de divers documents, alors « que le juge ne peut pas refuser d'ordonner une mesure d'instruction, en reprochant au demandeur de ne pas rapporter

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0731JUD000472307

Admin. suprême

31 juillet 2008

31 juillet 2008

En particulier, la haute juridiction considéra que la motivation de l’arrêt attaqué était complète, claire et sans équivoque et que le refus d’ordonner une expertise ne portait pas atteinte aux droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300251

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

d'ordonner la radiation des hypothèques consenties par la société Kimmolux à la société Landesbank Saar en garantie du remboursement des sommes devant être versées dans le cadre des tranches C des deux

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411df2

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

du droit au bail, la cour d'appel a refusé d'homologuer la transaction, en considérant que le refus de M.

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412e40

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

X... demandait expressément à la cour d'appel d'ordonner sa réintégration judiciaire sous astreinte de 3 000 francs par jour de retard, l'autorisation de licenciement ayant été annulée par un jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01119

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Y... a sollicité la restitution de cette oeuvre qui lui a été refusée par le juge d'instruction par ordonnance du 21 décembre 2017dont l'intéressé a interjeté appel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00792

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

professionnels contenus dans la mémoire informatique de son ordinateur professionnel,- d'avoir refusé de répondre aux questions des représentants du groupe Dialogic et de son conseil sur les investigations

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f05

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

LA SOCIETE LA PROVENCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00277

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

L'autorisation de licenciement a été refusée par décision de l'inspecteur du travail du 15 avril 2015, confirmée par décision du ministre du travail du 23 novembre suivant. 6.

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f24f

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte, la démolition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200320

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la victime en contestation de la décision de refus de prise en charge de la rechute et d'ordonner une expertise médicale technique, alors

Source officielle
CA

12e chambre

6034be4d8a795ba9932ae9fc

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Publi-Expert à payer à Nobilas la somme de 25.000 euros au titre du refus d'insertion publicitaire abusif ; ' ordonner la publication de la publicité initialement transmise par Nobilas sur le site [Site

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0906DEC007409201

Admin. suprême

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Le requérant forma auprès du directeur de GDF une demande d’abrogation de cette circulaire, qui fit l’objet d’un refus implicite.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626369

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

Y... ne se prévaut pas de documents pouvant être utilement soumis à l'examen d'un expert ; que, dans ces conditions les premier juges ont suffisamment motivé leur refus d'ordonner l'expertise sollicitée

Source officielle
CC

civ1

613722a2cd580146773ff657

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

. : Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1993) d'avoir ordonné la restitution à Mme C... de la somme de 30 000 francs alors que, d'une part, il n'aurait pas

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02050_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Par une décision du 25 mai 2018, le préfet du Doubs lui a opposé un refus et a ordonné à l'intéressée de se conformer à la mesure d'éloignement prise à son encontre le 13 octobre 2017.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00721

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

d'obtempérer et délit de fuite, à sept ans d'emprisonnement, et a ordonné une mesure de confiscation.

Source officielle