des loyers impayés et a fini par apprendre de la société SOLLY AZAR que le refus de garantie tenait à la remise incomplète des pièces nécessaires par le cabinet [C].

pour chaque type de dommages constatés par l'expert, il convenait de constater que l'analyse de la société MMA ne portait que sur les exigences de l'article 1792 du code civil, le refus de garantie n'étant

Par courriel du 5 août 2020, la société Axa France Iard a opposé un refus de garantie, au motif qu'il résultait de l'article 6 des conditions spéciales sur les 'Périls dénommés' que la garantie 'Pertes

tiers privé du bénéfice de l'assurance, ne court que du jour de la décision judiciaire d'annulation, qui constitue la réalisation du dommage ; qu'en fixant au contraire ce point de départ au jour du refus

Il s'en suit que l'information du refus de garantie était tardive.

Le 7 décembre 2001, la MUDETAF a notifié à Maurice X... un refus de garantie 'catastrophe naturelle''et lui a transmis le 3 janvier 2002 les deux expertises amiables diligentées.

la contradiction ni modifier l'objet du litige, retenir que la société Axa qui avait notifié les rapports et sa position de refus de garantie ne pouvait, ensuite, se prévaloir de l'absence de saisine

sa garantie au-delà du 31 mars 1998, date d'expiration du prêt initial ; qu'ils font valoir qu'en effet il appartenait à la banque d'informer l'assureur des modifications intervenues et, en cas de refus

Déclarer le jugement à intervenir simplement opposable au FONDS DE GARANTIE. Déclarer le refus de garantie de la MASCF inopposable à Monsieur [G] et au FONDS DE GARANTIE.

moyen, que l'arrêt n'a retenu, pour exonérer l'acheteur de son retard à exercer son action que la circonstance inopérante, comme insusceptible d'exercer une influence sur le cours du bref délai, des refus

de garantie opposé par son assureur, que l'ampleur des sommes en jeu et le nombre des procédures ne tient pas au refus de la SMABTP d'accorder sa garantie, mais à l'importance de la clientèle de la société

A la suite du refus de garantie opposé par l'assureur à la société Snpe, cette dernière l'a assigné devant un tribunal de commerce aux fins de règlement d'une indemnité d'assurance.

pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus

son refus de garantie, d'autant que cette dernière était informée de longue date des désordres.

Les sociétés MAAF et Allianz IARD lui ayant opposé un refus de garantie du sinistre, M. 

souscrite à ses besoins et son étendue se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur ; que dès lors en faisant courir en l'espèce la prescription de la date de la souscription du contrat

Considérant que l'appelante ne peut reprocher à l'assureur de lui avoir notifié son refus de garantie dix mois après le sinistre, puisqu'elle verse elle-même aux débats une lettre de l'expert, en date

PRÉTENTIONS ET MOYENS DE LA MACSF Par dernières conclusions en date du 29 septembre 2009, auxquelles il convient de se reporter, la MACSF expose : - avoir avisé les époux [N] de son refus de garantie