Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine OUVREL, Présidente Mme Sylvie PEREZ, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère Greffier lors

Demeurant [...] d'Episy 77690 LA GENEVRAY né le [...] à SAINT PIERRE LES NEMOURS Monsieur Michel F... Demeurant [...] né le [...] à VILLENEUVE SAINT L... Monsieur Franck G...

REAL SOL, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° 832 994 354 dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

préalable et les clauses mettant à la charge du preneur certains travaux liés à l’entretien et à l’activité, et a ajouté que la destination des locaux était, selon lui, affectée par les stipulations du règlement

Toutes les sommes stipulées dans le protocole ont été réglées à Mme [P], à l'exception de la commission de 75 000 € au titre du dossier de [Localité 17].

Seules les deux premières factures ont été réglées par la société Montevrain à la banque.

Nous avons dû comprendre certaines incohérences et écarts entre les justificatifs fournis et les règlements effectués.

auditur propriam turpitudinem allegans.

auditur" qui lui interdit de réclamer le remboursement du capital.

X... faisait valoir que, si par extraordinaire il était considéré qu'il avait fait une fausse déclaration, intentionnelle ou non, il y aurait lieu de faire application de l'adage Nemo auditur propriam

Elle peut régler son loyer courant et a réduit sa dette locative à 9 983,98 euros.

MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège es-qualité, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES

La société AXA France IARD, intervenue volontairement, concluait comme son assurée sur les responsabilités et demandait aux responsables de lui régler la somme de 43.333.20 € correspondant aux indemnités

X..., son épouse, le lot no 07 de l'état de division du règlement de copropriété d'un ensemble immobilier à édifier [...] , soit un appartement au 1er étage comprenant une entrée, deux pièces principales

SOCIETE S2P, prise en la personne de son Président et des Membres composant son Conseil d'Administration domiciliés de droit audit siège. 1 place Copernic 91051 EVRY COMPARANT, concluant par la SCP GENET

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Séverine MOGILKA, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Sur le bien fondé de la demande : La société Madif produit un audit portant sur les conditions de rachat des magasins Intermarché et Netto de [Localité 2] par M. et Mme [O] en 2017.

Il ressort des pièces produites, que la locataire est à jour du règlement de ces loyers.