X... ait excipé d'un aveu de la société ; Que le moyen, en ses deux branches, manque par les circonstances sur lesquelles il prétend se fonder ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

contre l'assureur d'un constructeur, profite à l'assuré, dès lors qu'elle remet en question le fondement de la demande principale ; qu'ainsi, la décision opposant au demandeur principal la prescription

Z... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

susvisés ; "3°) alors que la prescription de l'action publique en matière de délit est péremptoire et d'ordre public ; qu'il appartient au ministère public de déterminer que cette action n'est pas éteinte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception tendant à voir constater l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription

, si celle-ci est une cause d'extinction de l'action publique, elle revêt également le caractère de moyen de fond car elle impose de connaître et de considérer la date de commission des infractions poursuivies

; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Z... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une indemnité pour procédure abusive, alors, d'une part

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8. M. [V], ès qualités, fait grief à l'arrêt de condamner M.

foi jusqu'à inscription de faux, de sorte que seules les créances salariales antérieures au 25 novembre 2010 étaient prescrites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que les juges du fond

Ces deux décisions au fond ont eu à statuer sur les mêmes motifs que ceux invoqués par Monsieur [V] dans le cadre de la présente instance à savoir le non avènement des ordonnances en raison de l’absence

grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque et la demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 12 juin 2013, alors, selon le moyen

; qu'une telle pratique au moment de la libération du capital ne pouvait tromper un professionnel des affaires et lui indiquait qu'à l'évidence l'associée de droit n'était pas la propriétaire des fonds

de ces textes, les moyens de la BPI et de la société Tiger, fondés sur les règles de l'action paulienne et sur l'article 1167 du code civil français, sont inopérants, le droit anglais de la faillite pouvant

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 13.

J..., tous deux dirigeants successifs de la société X Trium, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour escroquerie.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité présentés par la société [1], à l'exception du moyen fondé sur la nullité de l'audition de M.

civile, rejeté les demandes de réparation formées par Ugur X..., partie civile, à l'encontre d'Eric Y..., définitivement relaxé sur l'action publique ; "aux motifs que trois collègues de travail d'Ugur

G... n'a eu aucune action sur le blocage des fonds par le Crédit mutuel et la contre-passation des écritures bancaires consécutivement à l'opposition formée auprès des banques par les titulaires des cartes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 février 1992), que, le 30 juin 1989, M.