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182 425 résultats pour « relations entre professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e132eb797effb0702b6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L.221-3 du même code dispose que les dispositions des sections 2, 0, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19271fcdc6046d4753f50b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, physiquement et simultanément, présentes ; [...] » - article L. 221-3 : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels,

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d37a7bd1bc2605de4b49c0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

, dite « loi Hamon » prévoit que : « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f06

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

A..., et de la société Brenco à l'association professionnelle des magistrats, les relations de M. A... et M.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d613cdc6046d47cc06cd

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L'article L. 221-3 de ce code énonce : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162852ec10e2193c578089b

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Il y a lieu d'observer que la relation professionnelle entre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100644

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

contrats " alors que le livre IIIème traite de " l'endettement " et consacre un titre 1er au crédit qui comporte sa réglementation propre, que les dispositions de l'article L. 137-2 ne concernent que les relations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643106d828558704f52e6bc0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de Monsieur [U] dans la mesure où les relations amicales revendiquées par les consorts [M] entre leur famille et la famille [H] n'ont jamais existé, comme en témoignent les SMS échangés entre Madame [E

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00232

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

avec les clubs de football professionnels, collabore avec un agent sportif pendant toute la durée des négociations destinées à permettre le renouvellement du contrat de travail conclu entre un joueur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02262

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Y... n'était produite tout en se fondant, pour déduire la relation de travail salariée entre ces derniers, sur divers devis et factures relatifs à des prestations concernant la villa établis parfois au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01284

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Le 27 avril 2015, Mme [D] a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire constater que la relation de travail entre l'agence et elle était une relation de travail salarié à durée indéterminée et

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb567cdc6046d47872ca3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Attendu que l'article L221-3 du Code de la consommation dispose que « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a23d647ca18b0008e5828b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En vertu de l'article L.221-3 du code de la consommation, le droit de rétraction applicable aux relations entre consommateur et professionnel est 'étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit qu'il résultait des charges suffisantesc/Jean X

6137262ccd580146774237ee

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

à Ajaccio, les 28 janvier, 19 août et 4 septembre 1998, qu'il qualifie de professionnels alors qu'ils ne sont pas notés sur son agenda, contrairement à ses déplacements professionnels avérés, laissent

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a04cdc6046d477ee936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 03 juillet 2024, Madame [J] [T] a complété en ligne un questionnaire assuré relatif à la maladie professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162f3bf24fee0dd3d00607b

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

sommes dues au jour où il exclut sa responsabilité pour l'avenir (...)' ainsi que de l'article 5.7 (et non 21.5.7) du Code de déontologie des avocats européens qui indique pour sa part : 'Dans les relations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100427

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Attendu que les conditions générales de vente sont le socle unique des relations commerciales entre professionnels, et peuvent servir de base de discussion pour des conditions particulières de vente convenues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01667

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L... évoque également les relations difficiles qui se sont nouées entre Mme T... et Mme U... en ces termes : " Mme T... passait devant le bureau de ma collègue sans la saluer.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02479

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

effectivement exercées ; qu'en affirmant dès lors que la disparité de traitement entre M.

Source officielle