, a violé l'article 894 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant encore, pour retenir que l'absence de remboursement par M.

, a violé l'article 894 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant encore, pour retenir que l'absence de remboursement par M.

s'élevant à 3 506 euros, faute d'avoir pu fournir l'imprimé E 111 justifiant de ses droits aux prestations de l'assurance maladie ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande de remboursement

motif que cette société, dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement, avait intégré le salarié dans son personnel à une date indéterminée et qu'elle était mal venue à lui réclamer le remboursement

X..., ambulancier, a adhéré à la convention conclue le 30 avril 1991 par les syndicats de sa profession, permettant d'obtenir sous certaines conditions le paiement direct des frais de transports remboursés

le prêt contracté" ; qu'ainsi, la cour d'appel avait nécessairement condamné l'EURL Delbord à restituer ou à rembourser le prêt évidemment et uniquement en capital et qu'en décidant le contraire, les

X... ayant cessé de rembourser le prêt, la banque a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à son encontre ; que sur opposition de M.

procédure civile ; 2 ) que, les juges du fond ont l'obligation de répondre à tous les moyens pertinents présentés par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a déclaré la demande en remboursement

Celle-ci a payé les trois échéances de remboursement les 20 décembre 2017, 22 janvier et 20 février 2018. 3.

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner le remboursement aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage payées à la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que le

Cependant, le FGAO, qui avait demandé à la cour d'appel d'ajouter au dispositif de son arrêt la condamnation de l'assureur à lui rembourser les provisions qu'il avait déjà payées aux victimes, n'avait

Ils ajoutent que l'identité de souscripteurs et de patients figurant sur la liste des demandes de remboursement adressées à la CPAM entre le 1er et le 10 septembre 2020 démontre que Mme [L] a régularisé

par la caisse primaire d'assurance maladie à la suite d'un accident, seul le remboursement d'un pourcentage de ces soins est assuré, le surplus étant laissé à la charge de la victime au titre du ticket

, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société SIMVEST faisait valoir qu'à la date de l'octroi des prêts litigieux, la SNC Le Jardin de Neuilly n'avait pas les moyens de procéder aux remboursements

V... s'est porté caution solidaire et hypothécaire du remboursement de ce prêt ; Que Mme U...

acquitté les droits de douane et la taxe sur les appareils de reproduction et d'impression prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts ; que les sociétés Brother ont demandé le remboursement

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Y... à rembourser à la société G...

du contentieux général de la sécurité sociale sont ou bien réglées directement par la caisse nationale compétente du régime général, ou bien avancées par la caisse primaire d'assurance maladie et remboursées

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser

l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, alors, d'une part, qu'en précisant que les charges mensuelles afférentes au remboursement