par la banque tirée, à savoir le Crédit agricole Ile de France, laquelle s'est opposée à la restitution en raison de la contrefaçon du chèque ne pouvant être remis dans le circuit bancaire.

Nonobstant les règlements par chèques remis à Mme [G] [J] épouse [X] en contrepartie des dépenses fixes générées par l'hébergement de sa mère, le train de vie de cette dernière supposait également que

[E] [D] serait privé de tout droit sur ladite somme et dit que le notaire désigné pour régler la succession devrait définir la part de chaque héritier en réintégrant dans l'actif la somme de 192.220 €

acompte de 5 000 francs, vente qui a été concrétisée le 27 mars 1995 par l'émission d'une facture par la société Caravan Park et par le paiement du solde du prix d'un montant de 150 000 francs par chèque

[M] pour le prix global de 300 000 euros ; qu'aux termes de cet acte, les parties sont convenues de résilier le protocole conclu le 17 mars 1989, et le cessionnaire a remis un chèque de 238 652,77

"financement" en 1963 d'un terrain à bâtir situé [Adresse 3], sur lequel ont par la suite été construits une maison et un cabinet médical, ainsi qu'en des remises de fonds par chèques émis entre 1974

de son père, l'arrêt retient qu'elle n'a pas remis en cause l'acte de liquidation partage du 14 octobre 1989 antérieurement à l'instance et qu'au demeurant elle a signé comme les autres copartageants

obligation ; que l'AGS qui, pour contester sa garantie, oppose au salarié d'un employeur en liquidation judiciaire l'exception de paiement de sa créance salariale, doit prouver ce paiement nonobstant la remise

d'un quart chacun à chacun des quatre futurs héritiers, par acte du 22 juin 2000,-2° un chèque de 2. 346. 384 francs, soit 357. 704 €, remis au Trésor Public en paiement de droits de succession dus par

Les remises de chèques y figurant ne proviennent pas des comptes de Mme [A]. Les opérations de débits concernent essentiellement des achats CB (') .

détail de l'avance permanente pour les copropriétaires débiteurs, les justificatifs des appels de fonds depuis l'origine du débit, - répartition des charges générales, - appel de fonds adressés à chaque

Y..., devrait rembourser à la succession la valeur actuelle du contenu de la marmite, que les consorts X...

[A] [R] à rapporter à la succession une somme de 41.400 euros, - condamner Mme [Z] [R] à rapporter à la succession une somme de 41.400 euros, - juger que ces sommes seront rapportées conformément à

Le 10 juillet 2001 ce chèque remis à l'encaissement a été rejeté comme périmé. Le 13 avril 2004, M.

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor ne lui a accordé qu'une remise

Madame Z... fait grief au jugement d'avoir écarté sa demande relative au refus du tribunal d'intégrer dans la succession de son père les droits qu'il avait lui-même recueillis dans la succession de ses

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que : - Michel X... a porté sa signature aux lieu et place de sa mère sur le chèque de 91663euros alors que ce chèque ne résulte en aucun cas de la volonté

Y... une somme de 12 000 francs en espèces, a cru de bonne foi que cette remise avait effectivement eu lieu et que dès lors, l'élément intentionnel du délit de fausse attestation fait défaut en sorte que

chacun des chèques.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2024, successivement prorogé au 09 janvier 2025.