CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236dcd580146774099e2
8 juin 2000
X... et Pierre Y... ont sollicité la remise totale des majorations de retard et pénalités appliquées par l'URSSAF au titre des cotisations de la période du 1er août 1992 au 31 décembre 1995 ; que le tribunal
613720b6cd580146773edc5b
20 avril 1988
sociale statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'elles sont saisies de recours contre des décisions des commissions de recours gracieux concernant les demandes de remises
613720a7cd580146773ed02a
18 novembre 1987
19 mars 1968 devenus les articles D. 612-20 et R.612-11 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification ; Attendu que selon le premier de ces textes, il est statué sur les demandes de remise
613720f2cd580146773efb5c
28 juin 1989
janvier 1978, octobre à décembre 1980, alors qu'en vertu de l'article 14 du décret du 24 mars 1972, l'employeur débiteur des cotisations peut bénéficier d'une remise intégrale des majorations de retard
Pôle 5 - Chambre 8
6879d5fc2db7cac9e5eb49c9
17 juillet 2025
redressement judiciaire, - de prononcer la clôture de la procédure de redressement judiciaire, - de prononcer la mise en place d'un échéancier à hauteur de 500 euros par mois, - de prononcer la remise
6137237fcd5801467740a8e0
6 juillet 2000
X... a sollicité la remise des majorations de retard et pénalités qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations des années 1995 et 1996 ; que le tribunal des affaires de sécurité
613720bacd580146773ede90
12 octobre 1988
été adressée pendant les vacances, la décision de la commission de première instance était susceptible d'appel ; Mais attendu que contrairement aux allégations de l'intéressé, sa requête tendait à la remise
6137231acd58014677405796
15 octobre 1998
totale des majorations de retard appliquées à M.
6137221ccd580146773fa551
10 février 1994
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1989) d'avoir décidé que sa demande de remise gracieuse des majorations de retard par la caisse de mutualité sociale agricole était frappée de forclusion
Pôle 6 - Chambre 12
6163920ec171f9a1fe14c66a
21 janvier 2010
[E] s'est acquitté du règlement des cotisations en principal et a demandé la remise gracieuse des majorations de retard ; que la commission de recours amiable a consenti la remise des majorations et pénalités
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210599
20 septembre 2018
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Alysia de sa demande de remise des majorations de retard, AUX MOTIFS QUE Sur la remise des majorations de retard
6137213ecd580146773f22d6
26 avril 1990
motifs, le moyen proposé ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal a estimé que la société SODITEC ne justifiait pas de la bonne foi requise pour bénéficier de la remise
61372425cd58014677412de8
16 mars 2004
sécurité sociale d'Avignon du 10 octobre 1996 ayant débouté la société Delta du Rhône de son recours à l'encontre de deux décisions de la commission de recours amiable qui avaient rejeté sa demande de remise
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007738702
3 juin 1988
de la date d'exigibilité, un minimun de majorations de retard, fixé à 1 % des cotisations arriérées ... doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.
CTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ff1d01e3c86f84a88
7 octobre 2024
sociale, ajoutant en outre que des remises de majorations de retard ne peuvent être accordées à un adhérent qui n'est pas à jour de ses cotisations de l'année concernée.
3e chambre sociale
66ab2520ba731fad7dd354c8
31 juillet 2024
des majorations de retard ne relevait pas de la compétence du tribunal judiciaire ; dire qu'elle peut bénéficier d'une remise totale des pénalités de retard et lui accorder la remise totale des majorations
Ctx protection sociale
6792bc1e304ff28fe37e7792
7 janvier 2025
Sur la demande de remise de majorations de retard En vertu de l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions
613720f7cd580146773efdd1
12 octobre 1989
loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cabinet Vallon fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, 21 janvier 1987) d'avoir rejeté sa demande de remise
6079b1fa9ba5988459c54b54
9 avril 1970
ACCEPTER UN ECHELONNEMENT DES PAIEMENTS DES COTISATIONS ECHUES ET SI LE DIRECTEUR DESDITES CAISSES OU LES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX PEUVENT ACCORDER, EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE, UNE REMISE
6137230ecd58014677404d44
26 mars 1998
X... a sollicité la remise des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de la période du premier trimestre 1979 au quatrième trimestre 1985; que le tribunal
Page 16 sur 2329