), qui avait consenti un contrat de crédit-bail à la société Commerciale de beauté (la débitrice), avec le cautionnement solidaire, notamment, de M.

bailleur conviennent de conclure un nouveau bail portant sur le même local, de même que si le bailleur manifeste tacitement son accord pour le maintien dans les lieux, voire engage des négociations en

du bailleur, a pu en déduire que la clause s'appliquait dans le cas de cessions du droit au bail par voie d'apport partiel d'actifs ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la clause 7.1, alinéa

Attendu que l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime précise les conditions dans lesquelles un bailleur peut demander la résiliation d'un bail rural : « I.

expresse à son droit d'accession en fin de bail ; qu'après le décès de M.

[L] et [P] se sont, par actes du 27 septembre suivant, rendus cautions solidaires de la société, le juge de l'exécution prenant acte de la renonciation du bailleur au bénéfice de l'expulsion

a renoncé de manière claire et non équivoque à se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice dudit statut ; qu'en se bornant à relever que le bail dont s'agit avait été précédé par

Sur la renonciation au congé M. [E] fait valoir la renonciation des bailleurs à se prévaloir du bénéfice du congé.

", puis un nouveau commandement, la bailleresse ait renoncé au bénéfice de son premier commandement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en offrant le renouvellement du bail et en délivrant un

resté sans effet, et contenant déclaration par le Bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur'».

a accepté de renouveler, à plusieurs reprises, un bail commercial emporte la renonciation du bailleur à se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut des baux commerciaux

logement, que les parties s'étant rapprochées, le bailleur a renoncé à la vente des lieux, consenti un nouveau bail le 30 octobre 1990 à effet au 1er janvier 1991, et que la locataire, selon un accord

de la société GMP (la SARL) a assigné cette dernière aux fins de faire déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et ordonner l'expulsion de la locataire ; Sur le moyen unique, pris en

faire constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire avec toutes ses conséquences et faire condamner la locataire à lui payer, à titre provisionnel, une certaine somme sur le

bailleur, sa tolérance, l'acceptation par lui de la résiliation partielle du bail ne signifient pas ratification de l'acte fait en violation de ses droits et n'impliquent pas sa renonciation à invoquer

bail peut renoncer tacitement au bénéfice de cette décision s'il poursuit l'exécution du bail dont il a fait constater, en référé, la résiliation ; qu'en affirmant que le bailleur ne pouvait renoncer

Il conteste le fait que la renonciation du bailleur aux loyers ne vaille qu'à l'égard de son assureur dès lors qu'il a été convenu que M.

-ce qui n'excluait pas que la société bailleresse y renonçât postérieurement-, d'autre part, que, quoique nouvelle en appel, elle était recevable comme constituant l'accessoire de la demande initiale