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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0bc9ba5988459c4fd49
5 mars 1980
5 mars 1980
QUI SE TROUVAIT ALORS SUR LA PLAGE ARRIERE DU TRACTEUR EUT LA JAMBE DROITE ARRACHEE PAR LA PIECE RELIANT LE TRACTEUR A L'EPANDEUR ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE, SI MARIE AVAIT DROIT A UNE RENTE
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02222_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Toulouse a condamné l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à verser à Mme C veuve A une somme globale de 79 172 euros, outre une rente
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par suite, après application du taux de perte de chance de 75%, une rente annuelle de 1 422,67 euros lui sera versée par les centres hospitaliers Guingamp et de Rennes dans la limite du montant total de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La rente annuelle ainsi déterminée sera revalorisée par application des coefficients prévus aux articles L. 161-25 et L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201662
10 novembre 2009
10 novembre 2009
X... la somme de 7 817 euros et une rente annuelle de 1 735 euros en réparation de son déficit fonctionnel, l'arrêt rendu le 18 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201666
10 novembre 2009
10 novembre 2009
X... la somme de 14 573,06 euros en réparation de son déficit fonctionnel et une rente annuelle de 1 716 euros, l'arrêt rendu le 18 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200908
12 mai 2010
12 mai 2010
X... en indemnisation de son préjudice patrimonial la somme de 3 187,82 euros au titre de l'arriéré de rente, ainsi qu'une rente annuelle de 1 736 euros à compter du 1er avril 2008, et, en ce qu'il a dit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200909
12 mai 2010
12 mai 2010
X... en indemnisation de son préjudice patrimonial la somme de 1 613, 53 euros au titre de l'arriéré de rente, ainsi qu'une rente annuelle de 1 736 euros à compter du 1er avril 2008, et, en ce qu'il a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200314
17 février 2011
17 février 2011
X... la somme de 33 406,35 euros au titre de son déficit fonctionnel sur la période du 3 février 2007 au 31 décembre 2008, outre une rente annuelle de 17 494 euros à compter du 1er janvier 2009, l'arrêt
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201696
10 novembre 2009
10 novembre 2009
X... la somme de 22 787, 35 euros au titre des arrérages de la rente ainsi qu'une rente annuelle de 17 355 euros en réparation de l'incapacité fonctionnelle, l'arrêt rendu le 5 juin 2008, entre les parties
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00579_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 4 avril 2019 par laquelle le recteur de l'académie
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89329
20 novembre 2007
20 novembre 2007
pour la période du 18 décembre 2004 au 31 décembre 2006 et une rente annuelle de 1.717 euros à compter du 1o janvier 2007 dont il convient de déduire la rente servie par la Caisse Primaire d'Assurance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200191
3 février 2011
3 février 2011
€, ce qui détermine une rente annuelle de (174,94 € x 5 %) 874,70 € ; que sur cette base de calcul, l'indemnisation de Monsieur X... au titre de son déficit fonctionnel permanent s'établit comme suit
Source officielleciv1
607943579ba5988459c41ff9
12 mai 1976
12 mai 1976
11 MAI 1968, D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ; QUE TROUSSE ET LA COMPAGNIE LE NORD ONT ETE CONDAMNES A LUI VERSER, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, UNE RENTE
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440a4
3 avril 1979
3 avril 1979
UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 7 200 FRANCS; QUE, SUR DEMANDE DE DAME Y..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE RENTE SERAIT MAJOREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 TER DE LA
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3e9e0
22 mai 1968
22 mai 1968
ONT VENDU A DAME Y..., PAR ACTE DU 24 DECEMBRE 1947, UN APPARTEMENT FORMANT LE PREMIER ETAGE D'UNE VILLA ET DES DEPENDANCES MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 115000 FRANCS ET LA CONSTITUTION D'UNE RENTE
Source officielle14e chambre
5fd984b36d00ae743f490d68
16 janvier 2020
16 janvier 2020
La société Axa France Vie précise que cette rente annuelle étant inférieure au seuil de 480 euros prévu par l'article A 160-2 du code des assurances, elle a souhaité capitaliser cette rente et a proposé
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917c9
12 juin 2014
12 juin 2014
* * * Par acte sous seing privé du 16 avril 2010, Monsieur X... a vendu à Madame Y... son pavillon avec jardin situé à Choisy-le-Roi en viager pour un prix comprenant bouquet de 122. 000 ¿ et une rente
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41531
31 janvier 1974
31 janvier 1974
UNE MAISON ET DES TERRES MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE; QUE, LE CREDIRENTIER ETANT DECEDE LE 17 MAI 1968, SES HERITIERS, LES CONSORTS Y..., ONT ASSIGNE LES EPOUX X...
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87132
19 octobre 2004
19 octobre 2004
Francis D. a contesté le montant de cette deuxiPme offre d'indemnisation et a sollicite de la Cour l'indemnisation suivante : en réparation du préjudice fonctionnel permanent : rente annuelle de
Source officiellePage 16 sur 7211