Les sociétés coopératives maritimes sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.

Article R526-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07

Code rural (nouveau)

Le rapport spécial de révision prévu à l'article L. 526-4 apprécie pour chacune des sociétés coopératives agricoles ou unions participantes :

Article 3

—

Les justifications prévues à l'article 3 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 3 janvier 1972 sont fournies par l'entreprise utilisatrice à l'entrepreneur de travail temporaire qui doit les transmettre à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 7° ter Membre du groupe spécial de négociation

Article 8

—

Pour l'application des règles énoncées à l'article précédent, les bulletins blancs et, dans les scrutins à main levée, les abstentions sont considérés comme des suffrages exprimés.

Article 2

—

de la Gironde, ou leurs représentants ; -le président de la fédération des caves coopératives vinicoles d'Aquitaine, ou son représentant ; -le président de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, ou son représentant ; -le président de la chambre

Article L133-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 peut suspendre la possibilité d'utiliser le dispositif pour le particulier, la personne morale, l'entreprise individuelle, le groupement d'employeurs, la coopérative ou la coopérative artisanale

Article 2

—

Trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le président du bureau central de la main-d'oeuvre publie, par voie d'affichage dans les locaux du bureau central de la main-d'oeuvre, la liste des électeurs répartis par collège, à savoir : -

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pommeau du Maine " est homologué.

Article 2454

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.

Article 47 ter

—

Toute demande d'adhésion d'une société coopérative de production à un groupement existant est notifiée à chacune des sociétés membres du groupement.

Article 26-34

—

A défaut de régularisation à l'issue du délai mentionné à l'article 26-33, le tribunal prononce la dissolution de la société coopérative européenne.

Article R7331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

Code du travail

La coopérative d'activité et d'emploi assure un accompagnement individuel de chaque entrepreneur salarié en vue de favoriser le développement de son activité économique.

Article R621-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Celui-ci est communiqué à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception.

Article 43

—

A défaut d'exécution de cette obligation, la société coopérative de production se trouve déliée de l'engagement qu'elle avait pu prendre d'effectuer des versements complémentaires.

Article L524-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Code rural (nouveau)

Tout associé d'une coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et des règlements intérieurs et des documents suivants concernant les trois derniers exercices clos : - les

Article L124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Code de commerce

S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, le remboursement des parts sociales de l'associé qui se retire ou qui est exclu s'effectue, par dérogation à l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 portant

Article R6152-630-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

. - Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Article R6152-430

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

. - Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.

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