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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01272
20 septembre 2018
Elle soutient que les représentants du personnel convoqués et consultés n'avaient légalement plus aucun mandat en application du jugement du 14 mai 2009 rendu par le Tribunal d'Instance de Dieppe.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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27 avril 2026
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272372
4 décembre 2013
représentants du personnel.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00174
25 janvier 2016
ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'il en résulte que ne peut invoquer l'application de cette disposition l'organisation syndicale qui n'est
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01204
16 décembre 2020
En novembre 2015, la société a remis aux représentants du personnel un document d'information intitulé « projet de mise en place d'un système de géolocalisation des véhicules d'exploitation associé au
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01251
23 novembre 2022
Il a exercé différents mandats de représentant du personnel. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00266
3 mars 2021
Il était titulaire de mandats de représentant du personnel. 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01296
19 septembre 2018
et L. 2143-17 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code ; Attendu que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant
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23 février 2005
nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de sa politique de gestion de l'emploi, la société BNP Paribas a adopté, en février 1998, après consultation des représentants
Conseil
CADA:20165532
12 janvier 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux représentants du personnel membres de la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00862
30 septembre 2020
Le 2 avril 2014, suite à une procédure d'alerte engagée par le comité central d'entreprise, la direction de la société FMOF a informé les représentants du personnel du projet de fermeture du site de [.
61372278cd580146773fd679
19 juillet 1995
l'entreprise le 7 juillet ; que, le 18 juillet 1989, soutenant que cette sanction était injustifiée et qu'il s'agissait d'une mesure discriminatoire, le visant en sa qualité de militant syndical et de représentant
Avis
CADA:20164723
15 décembre 2016
secrétariat le 05 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication de l'ensemble des informations, remarques ou avis des représentants
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587383
7 décembre 2015
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. / L'employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00807
23 juin 2021
Le salarié a exercé de nombreux mandats de représentant du personnel, de nature élective et syndicale, de 1972 jusqu'à son départ de l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00123
27 janvier 2021
Par lettre du 9 avril 2015, il a contesté que les temps de trajet inhérents à l'exercice de ses fonctions de représentant syndical du personnel ne soient pas intégralement payés et décomptés comme temps
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01248
Elle a exercé différents mandats de représentante du personnel à compter de l'année 2005. 2.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007696425
27 juillet 1984
66-07-01-03,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Représentant du personnel - Irrégularité de la consultation du comité d'entreprise - Décision de l'inspecteur
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00235
26 février 2020
du personnel: que dans le cadre de leur mandat les représentants du personnel élus au CHSCT doivent pouvoir librement circuler dans tous les sites de l'entreprise dépendant de son périmètre, notamment
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01107
19 octobre 2022
[Localité 3] PDC Etablissement du Grand [Localité 4] », une réunion de présentation s'est tenue le 7 mai 2019 avec pour ordre du jour « Le projet [Localité 3] », réunion au cours de laquelle les représentants
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