les griefs de la première branche du moyen, statué sur la recevabilité, contestée par la caisse, de cette intervention ; Attendu, d'autre part, que le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente

les griefs de la première branche du moyen, statué sur la recevabilité, contestée par la caisse, de cette intervention ; Attendu, d'autre part, que le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente

l'engagement ; Que de plus, le paiement sollicité par Oseo ne se limite pas au montant de la facture contestée ; Sur les sommes restant dues Attendu que la créance réclamée par le CEPME représente

comptes à établir entre les parties ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes que représentent l'enrichissement du débiteur

de soustraction de mineur par ascendant et de non-représentation d'enfant sont des délits distincts supposant, le premier un acte positif consistant à déplacer ou à obtenir le déplacement du mineur du

[O] a sollicité, avant l'ouverture du débat contradictoire, le report de celui-ci pour pouvoir présenter des documents relatifs à des garanties de représentation qu'il n'avait pas eu le temps de réunir

numéro 542 029 848, dont le siège social est à [Adresse 16], agissant poursuites et diligences de ses président, directeur et administrateurs en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; Représenté

avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND CRÉANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [O] [Z] [U] né le 21 Décembre 1978 à THIERS (63300), demeurant La Gonliette - 63520 ST FLOUR L’ETANG Non comparant ni représenté

d'une assignation à une personne physique prise en qualité de représentant légal d'une personne morale permet d'assigner valablement cette dernière ; qu'ayant relevé que Mme X... avait qualité pour représenter

CRÉANCIERS INSCRITS ET : Madame [W] [D] [K] divorcée [R] 9 Canac’h Leron - 22480 SAINT-NICOLAS-DU-PELEM Comparante en pesonne Monsieur [I] [Z] [R] 11 rue au Lin - 22570 GOUAREC Non comparant, ni représenté

de la société Seco Fertilisant ayant son siège social [Adresse 5] SCP Alpha MJ représentée par Me [V] [D] ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société Seco Fertilisant ayant son

par Me Hadrien Debacker, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉFENDEURS à l'incident INTIMÉES SELAS MJS Partners représentée par Me [R] [I] ès qualités de mandataire liquidateur de la

indemnité pour travail dissimulé et contestation de la rupture de son contrat de travail était irrecevable, quand la régularisation par intervention en la cause de la personne ayant qualité pour représenter

Non comparant ni représenté Débiteur saisi En présence de : Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 13], dont le siège social est sis C/° Maître Emmanuelle CORNE - [Adresse 3] Non

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

X... et Y... pour les désordres affectant la piscine du type "Caneton" sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne) ; que, dès lors, et en l'absence de représentation mutuelle des

David X... ... 57100 THIONVILLE Représentée par Me NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE INTIMÉS : Monsieur Florent Y... ... 57920 HOMBOURG BUDANGE Non comparant non représenté CGEA

de non représentation d'enfant et que cette intention fait défaut lorsque le prévenu a cédé à une contrainte morale irrésistible pour se soustraire à l'obligation de représenter l'enfant au parent tiers