[G] ne justifie pas d'une autorisation préalable d'exploiter, d'annuler en conséquence le congé pour reprise délivré à M.

au moment de l'acte litigieux ; qu'en jugeant que les époux [R] rapportaient la preuve de la qualité de propriétaire apparent de M.

, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte précité. » Réponse de la Cour 4.

* Reprise de 24 salariés sur 27 (avant retraitement d'un salarié ayant Volet social démissionné avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qui est sorti des effectifs le 17 avril

Les lettres de licenciement seront remises à M.

Aux termes de conclusions récapitulatives et en réponse régulièrement notifiées, la SCI DOMINUS ESTATE expose en substance que : - il ressort du procès-verbal de reprise d'expulsion du 3 juillet 2024

de la reprise ou au choix du logement repris.

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 juin 1987) de l'avoir, à l'expiration de la location, condamnée à séquestrer une certaine somme destinée à financer les travaux de remise en état des lieux

été traité depuis le 14 octobre 2002 pour une affection de l'oeil droit, qui aurait présenté, au 17 décembre 2002 (certificat médical du Dr Z...), une évolution très favorable ; néanmoins, après la reprise

R..., propriétaire de la petite place à compter du 25 novembre 1992, était également propriétaire des constructions qui avaient été édifiées sur celle-ci postérieurement à la donation réalisée le 25 novembre

- signé par Monsieur Jacques CHAUVELOT, président et par Mademoiselle Béatrice PIERRE-GABRIEL, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 5 avril 2015, les propriétaires ont repris possession de l'immeuble. 6.

rejeté la requête en annulation ; "aux motifs que le 27 mai 2016, les militaires de la gendarmerie de La Mure ont effectué une opération de contrôles d'identité et de visites de véhicules sur réquisition

droits réels sur ce bien, la situation du propriétaire de bonne foi renvoyant à celle du propriétaire d'un immeuble dans lequel la personne poursuivie n'a aucun titre de propriété constitué ; qu'au surplus

de l’article 1353 du code civil, que Monsieur [X] ne démontre pas la réalité de ses préjudices, qu’il n’a pas été privé de ses effets personnels, qu’il se disait déjà extrêmement angoissé avant la reprise

Par acte du 22 octobre 2024, le propriétaire a assigné la SASU GILSOL en référé pour : constater l’acquisition de la clause résolutoire visée dans ledit commandement de payer,constater la résiliation

Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de Génie climatique thermique et aéraulique (société GCA) a été mise en redressement

Jean-Claude C..., domicilié ..., pris ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Dauplat Pintrand, en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998