En cas de reprise de déchets du bâtiment dans les cas mentionnés aux b et c du 2° du I de l'article R. 543-290-4, les frais liés au transport de ces déchets vers le premier point de reprise sont pris en charge par l'éco-organisme à hauteur de 80 % des

Article Annexe 1

—

recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de La Rochelle et du centre des impôts de La Rochelle Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure

Article 135

—

-Le I s'applique aux délibérations postérieures au 1er janvier 2021.

Article 403

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Article L712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 18

Code rural (nouveau)

La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er janvier 2017 et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Article L5211-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42

Code général des collectivités territoriales

l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases

Article 27-1

—

Cette convention est accompagnée d'une présentation chiffrée des différents postes de dépenses constitutifs de la base éligible de la subvention accordée.

Article Annexe V

—

Les professeurs doivent prendre en compte ces différents objectifs dans leurs pratiques et leurs évaluations.

Article 113-48

—

Toute reprise volontaire de service avant l'expiration d'un congé de maladie est subordonnée à la production d'un certificat médical qui l'autorise.

Article Annexe 4

—

LISTE DES PRESCRIPTIONS POUR LES BESOINS DE LA RÉCEPTION UE PAR TYPE DE VÉHICULE La numérotation des items est reprise de l'annexe I du règlement 167/2013

Article D1453-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54

Code du travail

Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

Article D634-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18

Code de la sécurité sociale

A défaut de déclaration de la reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est suspendu, à titre conservatoire, jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée par l'assuré.

Article 5

—

L'assurance vieillesse du régime de base des industriels et commerçants garantit au 1er janvier 1989 une rente à jouissance différée aux agents de change ayant été affiliés à la C.A.V.O.M. dont les droits à retraite correspondant à cette affiliation n'ont

Article Annexe 1

—

2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bourges et du centre des impôts de Bourges Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure

Article 7

—

-Les règles générales d'exploitation prévues à l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives précisent les modalités

LEGIARTI000049335676

—

Connaître et savoir appliquer les principes de base de gestion et de comptabilité : - connaître les obligations et documents comptables ; 2.

LEGIARTI000047067026

—

"Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après

Article R123-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

Code de commerce

des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur ; s) Autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Article 2

—

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois.

Article 11

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire postérieurement au 31 décembre 1988.

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