Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif

; Mais attendu que les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt d'une cour d'appel réputé contradictoire ; que par ces seuls motifs

du code de procédure civile, le délégataire du premier président qui, pour rétracter l'ordonnance sur requête, a retenu que la requérante ne pouvait solliciter une mesure d'instruction portant

Le 31 juillet suivant, ce magistrat a rejeté cette requête. 5. La société [2] a interjeté appel de cette ordonnance. 6.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile

Sur le désistement : 2.Par la présente requête, la société civile immobilière Sun Beam demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Nice

la demande de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête qui y faisait droit ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Système U fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile

En conséquence, aucune faute n'étant retenue contre la SCP, la requête doit être rejetée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête ; Condamne M.

de l'ordonnance du 3 septembre 2015 ayant accueilli cette requête ; que par ordonnance du 17 novembre 2015, le juge des référés a rejeté la demande de rétractation, ordonné la mainlevée des séquestres

énonçant, pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 1er juillet 2016, qu'il est certain que si la partie appelante avait sollicité directement les documents de la part

Sur le désistement : 2.Par la présente requête, la société civile immobilière "Immobilière de Rimiez " demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le maire de la

J 24-10.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Par une première requête du 10 mars 2014, les parties civiles ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) à fin de paiement de diverses sommes et par jugement du 7 décembre

par l'article du code civil, la cour d'appel a violé les articles 18 et 20, alinéas 1 et 2, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 20, alinéa 2, et 18 du code civil

La société BPS fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rétractation intégrale de l'ordonnance sur requête rendue le 13 décembre 2022, alors « que le juge qui rejette la demande de rétractation

Les sociétés JLT et JLG font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la rétractation de l'ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Besançon du 7 juin 2019 et