continuer d'user de son nom patronymique, - dire que la date des effets du divorce entre les époux sera fixée au 22 juillet 2003 date de la précédente ordonnance de non conciliation constatant la résidence

où le juge aux affaires familiales a rendu une décision le 24 septembre 2008 sur la garde de l'enfant, le versement d'une pension alimentaire pour la contribution à son éducation, la réalité des résidences

que cette conception s'oppose à ce que le mariage polygamique contracté à l'étranger par celui qui est encore l'époux d'une française produise ses effets à l'encontre de celle-ci, que la décision de résidence

juge de la mise en état a : dit les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la demande en divorce ainsi qu'à la demande relative à la pension alimentaire ;constaté la résidence

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : () c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des

Sont considérés comme résidence principale au sens de ces dispositions les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la cession. 3.

appareillage tel que lunettes ou prothèses ; REJETTE la demande de Madame [S] tendant au prononcé de l'interdiction de sortie du territoire ; DECLARE irrecevables les demandes se rapportant à la résidence

alimentaires, DISONS la loi française applicable pour les mesures relatives aux enfants et les obligations alimentaires, Statuant sur les mesures provisoires, En ce qui concerne les époux : CONSTATONS la résidence

la détermination des besoins et ressources il convient de relever en l' occurrence les éléments suivants : . mari né le 24 mai 1943, femme née le 26 janvier 1947, . mariage célébré le 21 mai 1977, résidence

bailleur, en application des articles 10 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en mai 1993, il envisageait simplement de divorcer et qu'aucune ordonnance de non-conciliation n'avait donc autorisé une résidence

requête de Mme Marie Antoinette Z..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio, statuant par ordonnance de non conciliation du 17 avril 2013, a notamment, constaté la résidence

garantissait non seulement le logement de la famille mais également la responsabilité civile des assurés, de sorte que les modifications entraînées par l'ordonnance de non-conciliation impliquant résidence

En application de ces dernières dispositions, des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l’objet d’une imposition distincte dès lors

R..., le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non-conciliation en date du 10 mai 2016, a constaté la résidence séparée des époux depuis un jugement du Juge aux Affaires familiales et autorisé

B dans sa déclaration de revenu, et que les sommes qu'il a versées depuis à son ex-épouse et qu'il entend déduire de son revenu imposable avaient précisément pour objet de pourvoir aux frais de sa résidence

X... ne justifie pas, par ses productions, que son épouse aurait eu, pendant les années d'imposition 1969 à 1971 une résidence séparée dans des conditions de nature à justifier l'imposition distincte de

non-conciliation rendue le 11 juin 2021, le juge aux affaires familiales a autorisé Madame [R] [I] [T] épouse [G] à assigner son conjoint en divorce et, sur les mesures provisoires, a notamment : - constaté la résidence

cause pour des dépenses dues par le ménage par application de l'article 220 du code civil du fait de l'obligation de cohabitation attachée au mariage, ne justifiant pas d'une décision autorisant une résidence

Il rappelle qu'elle a été conçue pendant le temps du mariage, qu'elle est née moins de trois cents jours après l'ordonnance autorisant la résidence séparée.

époux en 1999 pour trois ans, concerne un bien à Limoges et ne permet pas de démontrer que Mme Claude Y... épouse X... ne résidait pas à l'adresse où la lettre a été envoyée, ni l'existence d'une résidence