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29 519 résultats pour « resiliation demandee par le salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137246ecd5801467741570b

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

entreprise précisant que la résiliation prenait effet à la date de la décision des premiers juges, et a ordonné la restitution à l'employeur par le salarié, des sommes qu'il avait perçues à titre de salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00290

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel, il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d43

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

à l'égard de l'employeur, la cour d'appel qui se borne à relever que plusieurs clients d'un syndic, dont s'occupait le salarié démissionnaire, ont simultanément et dans les mêmes termes, résilié leurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00293

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00802

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Le 12 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00261

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le salarié a, devant la cour d'appel de renvoi, formé une demande nouvelle tendant au paiement des congés payés antérieurs à juin 2007. 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca828cbc611272942ba860

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail .

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adef

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

, ayant repris son travail du 18 février 2003 au 5 juin 2003, a demandé la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :

Source officielle
CC

soc

613724e6cd580146774194df

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

100% de son salaire net, jusqu'à l'âge de la retraite" ; qu'il a perçu une indemnité de fin de carrière ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00797

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

pas un tel manquement de l'employeur à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire mais un harcèlement moral, lequel n'est pas jugé caractérisé, ce dont il résulte que la cour d'appel soulève ce moyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00186

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

demande n'ait été soutenue devant le juge prud'homal, la rupture du contrat de travail qui résulte du licenciement rend nécessairement sans objet la demande de résiliation judiciaire, le juge devant seulement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00119

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

étant devenue sans objet ; qu'il en résulte que, lorsque le salarié saisit le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire puis qu'il prend acte de la rupture de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00306

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Le 12 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00565

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Le salarié étaye sa demande par la production de tableaux hebdomadaires qu'il a lui-mêrne remplis.

Source officielle
CC

soc

6137267ecd5801467742602b

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

a refusé en invoquant une modification de son contrat et a saisi la juridiction prud'homale le 22 janvier 2003 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat ; qu'ayant été déclaré inapte le 19

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02380

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Cet engagement est valable (...) pour une durée d'une année après la fin du contrat, quelle que soit la partie qui a résilié et sans égard au motif ayant donné lieu à la résiliation » ne constituait pas

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418671

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

, fût-ce par voie reconventionnelle, à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire et en prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts de la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00640

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

n'a pas demandé sa réintégration ; qu'en retenant néanmoins qu'elle pouvait se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié avant le licenciement et que cette résiliation produisait

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e2c2

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réintégration en raison de la nullité de son licenciement, de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement

Source officielle
CC

soc

6079b1ba9ba5988459c5322b

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

; qu'en jugeant cependant que la convention intervenue le 26 août suivant qui venait uniquement préciser les conditions de départ du salarié pouvait être qualifiée de résiliation conventionnelle fondant

Source officielle

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