vocation à s'appliquer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil ; 3°/ que la responsabilité de l'employeur d'un salarié tenu par une clause de non-concurrence liant

ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes

la moindre faute de la société Citram Aquitaine en la matière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; 6°/ que la responsabilité

par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais qu'il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que

Ni la tension existante entre la requérante et son employeur, ni la désapprobation par les autres employés de la société de tactiques agressives de la requérante, ne pouvaient obliger l’employeur de modifier

de la maladie professionnelle affectant le salarié, il suffit qu'elle ait été une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru

médicaments prescrits et fautes professionnelles commises par le salarié et ajoute que ce comportement fautif aux conséquences très préjudiciables pour la la santé publique, de nature à engager la responsabilité

Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; que selon les dispositions de l'article L. 4211-1 du code du travail, le maître d'ouvrage entreprenant

-s'agissant de la responsabilité de l'employeur dans la survenance de l'accident : en premier lieu,que la société [3] n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver de tout danger en ne mettant

Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.

le salarié n'était pas bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à exclure la mise en oeuvre de la responsabilité

A..., néanmoins, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait de l'employeur ; que, toutefois, le juge est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont faites ; qu'il ne ressort

de responsabilité dans l'accident ; qu'en s'abstenant de préciser la part de responsabilité incombant à X..., qui déterminait le plafond de son engagement, et en tout cas en le condamnant à payer à la

des formalités nouvelles, qui ont pour effet d'aggraver la présomption légale de responsabilité prévue par les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'en vertu de

X... alors, selon le moyen, 1°/ qu'aucune carence dans l'administration de la preuve ne peut être reprochée à l'employeur qui a vainement tenté de récupérer des éléments de nature à prouver la réalité

que, selon l'article L. 454-1, alinéas 2 et 4, du Code de la sécurité sociale, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur ou un copréposé de la victime et un tiers

des mesures concrètes et précises et que l'employeur doit les exécuter, la responsabilité de l'employeur ne peut être retenue par les juges du fond que s'ils constatent un manquement même à un engagement

que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait

plus rapide, que les actions juridictionnelles de droit commun restent ouvertes aux personnes qui ne saisissent pas le fonds ; que le texte ne leur interdit pas, en particulier, de rechercher la responsabilité