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QUE LES PARTIES N'ONT JAMAIS FAIT PASSER DANS LES FAITS ET N'ALLEGUENT PAS QU'ELLES L'AURAIENT FAIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, PAR DES MOTIFS D'AILLEURS HYPOTHETIQUES, ALORS QUE LES RESTRICTIONS

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impose une restriction à l'usage, contractuellement prévu, de la chose louée ; qu'en écartant l'application de ce texte au motif que l'interdiction administrative en cause n'empêchait pas la jouissance

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It further noted that the prolongation of his detention was justified by administrative restrictions on the number of detained defendants who could be brought to court at any given time. 13.

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de concurrence "par objet" et a ainsi violé les articles 101 § 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ que la notion de restriction de concurrence "par objet", qui doit être interprétée de

[Z] nécessite des aménagements de poste respectant certaines restrictions, sans toutefois que cela entraîne une restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi.

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l'administration pénitentiaire, Vu l'ordonnance du 29 avril 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

sols de cette commune, alors, selon le moyen, "1 ) que selon les dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur la légalité et l'opportunité d'un acte administratif