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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2317196_20260205
5 février 2026
de ces dernières ni regardées comme des revenus distribués entre leurs mains au titre des années en litige.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10154
6 février 2019
Y... apporte un début de preuve pour soutenir ses demandes de rappel de salaire, il revient à la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE d'apporter toute preuve issue du moyen de contrôle approprié pour vérifier
Pôle 5 - Chambre 10
5fd94d99ae8e7535e15f811c
2 mars 2020
Le contrat d'apporteur d'affaires conclu le 08 mai 2013 entre la société Massis Distribution et la société Al Fakher [Localité 10] stipule en son article 1 que l'apporteur d'affaires perçoit une commission
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05910
24 janvier 2025
[U] [W] par la SAS CIWI DISTRIBUTION est nul ; CONDAMNE la SAS CIWI DISTRIBUTION à payer à M.
2ème chambre 2ème section
677c2cd26f491b6d2638ed04
6 janvier 2025
En l'espèce, les contestations soulevées par les parties portant sur le projet d'état liquidatif sont les suivantes : L’indemnité d’occupation, La répartition du produit de la vente au regard des apports
cr
6137260ecd58014677422a1c
8 février 2000
appartenant à des tiers, en dehors de leurs activités professionnelles sur le site de la centrale de Civaux, Sébastien ayant d'autre part revendu des véhicules automobiles qu'il avait achetés puis réparés
Pôle 1 - Chambre 1
6162823e7a007b88ee156738
21 mai 2013
A- Sur les réclamations relatives à la garantie de bilan de la société BOULOGNE DISTRIBUTION. -1.
1ère Chambre
DTA_2400501_20250527
27 mai 2025
des déclarations d'IRCM, le 30 juin 2020, au titre de la distribution en 2019 de dividendes rattachés au bénéfice distribuable de 2018, le 7 mai 2021, au titre de la distribution en 2020 de dividendes
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618542
11 juillet 1984
comme des bénéfices distribués ; que l'intéressé s'est désigné lui-même comme bénéficiaire desdites distributions dans la proportion de 77 % ; qu'il a, toutefois, contesté les cotisations supplémentaires
DTA_2302334_20260319
19 mars 2026
, à défaut de preuve contraire apportée par lui devant le juge de l’impôt.
Chambre 1
DTA_2001524_20240503
3 mai 2024
La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01199_20231130
30 novembre 2023
En ce qui concerne l'appréhension des distributions : 7. D'une part, pour apporter la preuve que la somme de 21 465 euros réputée distribuée a été effectivement appréhendée par M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007979718
9 avril 1999
l'immeuble est vendu en l'état futur d'achèvement ; que, dans ce cas, où les cessions ne peuvent légalement intervenir, en vertu de la loi du 3 janvier 1967, qu'après l'achèvement des fondations, l'apport
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220966_20250505
5 mai 2025
Toutefois, cette circonstance, à la supposer établie, dès lors que la société Chail Distribution ne produit pas l'avis de mise en recouvrement litigieux, ne saurait être regardée comme une méconnaissance
Magistrat VERGUET
DTA_2103889_20230321
21 mars 2023
d'électricité, la consultation des maires, gestionnaires des services publics et services intéressés réalisée par Enedis le 2 août 2017, les avis formulés et les accords tacites, les réponses apportées
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00880_20220621
21 juin 2022
à la date de la cession ou de la distribution ; / b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683069
3 décembre 2018
administratif de Montreuil : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et de contribution sociale, des intérêts de retard
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00025
15 janvier 2013
cette somme ; Attendu que la SCI Sofaret fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que pour l'application de l'article 257-7° du code général des impôts, sont regardées
3ème Chambre
DCA_23VE01414_20260220
20 février 2026
Les requérants doivent être regardés comme faisant appel du jugement du 28 avril 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu’il a rejeté le surplus de leur demande.
2ème Chambre
DTA_1908318_20220630
30 juin 2022
L'administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont des revenus ont été regardés comme distribués, le maître
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