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14 537 résultats pour « retard apporté à la distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2317196_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

de ces dernières ni regardées comme des revenus distribués entre leurs mains au titre des années en litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10154

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Y... apporte un début de preuve pour soutenir ses demandes de rappel de salaire, il revient à la société FRANCE DISTRIBUTION EXPRESSE d'apporter toute preuve issue du moyen de contrôle approprié pour vérifier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f811c

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

Le contrat d'apporteur d'affaires conclu le 08 mai 2013 entre la société Massis Distribution et la société Al Fakher [Localité 10] stipule en son article 1 que l'apporteur d'affaires perçoit une commission

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c05910

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[U] [W] par la SAS CIWI DISTRIBUTION est nul ; CONDAMNE la SAS CIWI DISTRIBUTION à payer à M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677c2cd26f491b6d2638ed04

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En l'espèce, les contestations soulevées par les parties portant sur le projet d'état liquidatif sont les suivantes : L’indemnité d’occupation, La répartition du produit de la vente au regard des apports

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a1c

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

appartenant à des tiers, en dehors de leurs activités professionnelles sur le site de la centrale de Civaux, Sébastien ayant d'autre part revendu des véhicules automobiles qu'il avait achetés puis réparés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162823e7a007b88ee156738

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

A- Sur les réclamations relatives à la garantie de bilan de la société BOULOGNE DISTRIBUTION. -1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400501_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

des déclarations d'IRCM, le 30 juin 2020, au titre de la distribution en 2019 de dividendes rattachés au bénéfice distribuable de 2018, le 7 mai 2021, au titre de la distribution en 2020 de dividendes

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618542

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

comme des bénéfices distribués ; que l'intéressé s'est désigné lui-même comme bénéficiaire desdites distributions dans la proportion de 77 % ; qu'il a, toutefois, contesté les cotisations supplémentaires

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302334_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

, à défaut de preuve contraire apportée par lui devant le juge de l’impôt.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001524_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01199_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En ce qui concerne l'appréhension des distributions : 7. D'une part, pour apporter la preuve que la somme de 21 465 euros réputée distribuée a été effectivement appréhendée par M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007979718

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

l'immeuble est vendu en l'état futur d'achèvement ; que, dans ce cas, où les cessions ne peuvent légalement intervenir, en vertu de la loi du 3 janvier 1967, qu'après l'achèvement des fondations, l'apport

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220966_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Toutefois, cette circonstance, à la supposer établie, dès lors que la société Chail Distribution ne produit pas l'avis de mise en recouvrement litigieux, ne saurait être regardée comme une méconnaissance

Source officielle
TA

Magistrat VERGUET

DTA_2103889_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

d'électricité, la consultation des maires, gestionnaires des services publics et services intéressés réalisée par Enedis le 2 août 2017, les avis formulés et les accords tacites, les réponses apportées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00880_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

à la date de la cession ou de la distribution ; / b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683069

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

administratif de Montreuil : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sur l'impôt sur les sociétés et de contribution sociale, des intérêts de retard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00025

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

cette somme ; Attendu que la SCI Sofaret fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que pour l'application de l'article 257-7° du code général des impôts, sont regardées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01414_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Les requérants doivent être regardés comme faisant appel du jugement du 28 avril 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu’il a rejeté le surplus de leur demande.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908318_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

L'administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont des revenus ont été regardés comme distribués, le maître

Source officielle

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